Délégation d’actes aux ASV : comment ça s’organise, et pourquoi on n’est pas dupes
Depuis le 2 août 2026, un décret et trois arrêtés donnent enfin corps à la loi de 2024 promulguée en mars 2025 sur la délégation d’actes aux ASV. Deux ans de textes réglementaires dictés par le SNVEL, pour encadrer qui fait quoi, avec quelle formation, sous quelle responsabilité. Deux ans, et pas une ligne sur les salaires.
Ce que change la réforme
Depuis mai 2024, la loi prévoit la possibilité pour les vétérinaires de déléguer certains actes à des ASV formé·es. Il aura fallu deux ans, un décret (27 juillet 2026) et trois arrêtés (29 et 30 juillet 2026) pour que ce principe devienne concret.
Ce que dit la réforme, en une phrase : un·e ASV peut, si son employeur le décide, réaliser certains actes techniques dits « de premier niveau » — prélèvements, soins courants, surveillance anesthésique — après une formation de 800 heures sur deux ans et l’obtention d’un certificat délivré par l’Ordre des vétérinaires (CNOV).
Pourquoi une réforme est nécessaire
Avant ce décret, la loi ne laissait aucune place au doute : la quasi-totalité des actes listés en section suivante — injections, poses de cathéter, surveillance sous anesthésie générale — étaient strictement réservés aux vétérinaires (art. L. 243-3 du code rural). Aucune ASV n’était légalement autorisée à les réaliser.
Et pourtant, dans la majorité des structures, ce sont bien nous qui les réalisons — au quotidien, sans texte pour nous couvrir. Juridiquement, le terme exact est l’exercice illégal de la médecine vétérinaire. Et on pourrait même pousser jusqu’à parler de travail dissimulé : un travail réel, qualifié, à responsabilité, qui n’apparaît nulle part — ni sur nos fiches de poste, ni sur nos fiches de paie, ni dans les heures qu’il nous prend. Un travail rendu invisible, et donc jamais rémunéré à sa juste valeur.
Cette réforme part donc d’un vrai problème : celui d’une pratique de terrain qui avait dépassé le droit depuis longtemps. Mais elle choisit de résoudre ce problème en sécurisant les employeurs — en couvrant juridiquement une pratique qu’ils organisaient déjà — plutôt qu’en nous reconnaissant, nous, pour le travail que nous faisons.
C’est quoi, un acte de premier niveau ? La liste complète
Ce sont des gestes techniques encadrés, proches de ceux que beaucoup d’ASV réalisent déjà en pratique. Par opposition, tout ce qui relève du diagnostic, de la prescription ou de la chirurgie reste — et restera — strictement réservé au vétérinaire. Voici la liste complète, fixée par arrêté, reformulée en langage simple.
Prélèvements (à des fins d’analyse)
- Prise de sang dans une veine
- Prise de sang capillaire (petite piqûre, ex. bout d’oreille)
- Prélèvement d’urine, sans sondage
- Prélèvement dans l’oreille (écouvillon)
- Prélèvement vaginal
- Prélèvement dans la bouche
- Prélèvement sur la peau
- Prélèvement rectal (sauf chevaux)
- Pose d’un cathéter dans une veine, pour une perfusion de courte durée
Soins et traitements
- Injections de médicaments courants, sous la peau, dans un muscle ou dans une veine — hors médicaments réservés au vétérinaire ou nécessitant une certification spécifique
- Pose d’une sonde d’alimentation par le nez (sauf chevaux)
- Pose d’une sonde urinaire, sauf en cas de blocage (sauf chevaux)
- Détartrage des dents (sauf chevaux)
- Polissage des dents après détartrage (sauf chevaux)
- Suivi de pansement sur une plaie compliquée, une fois que le vétérinaire l’a prise en charge une première fois
- Entretien d’un drain posé par le vétérinaire
- Retrait des fils ou agrafes de suture
Assistance technique en péri-opératoire
- Pose d’un tube pour respirer pendant l’anesthésie (sauf chevaux)
- Pose d’une sonde à oxygène par le nez (sauf chevaux)
- Retrait du tube respiratoire en fin d’anesthésie
- Préparation de l’animal avant une anesthésie générale
- Surveillance de l’animal pendant l’anesthésie générale
- Gestes d’urgence en cas de problème pendant l’anesthésie
Sauf indication contraire du vétérinaire, ces actes sont valables pour toutes les espèces soignées dans l’établissement.
Un point mérite d’être noté d’emblée : la délégation est volontaire et réversible du seul côté du vétérinaire. L’ASV doit donner son accord pour entrer dans la délégation — un accord écrit est exigé, elle ne peut pas se la voir imposer sans signer. Mais une fois signée, tout le reste échappe à son consentement : le vétérinaire peut « librement s’abstenir de déléguer », ou modifier les termes de cette délégation — sans qu’elle ait à donner son accord, sans procédure, sans droit de contester. On donne son accord pour entrer ; mais une fois le protocole signé, son contenu, sa durée et son maintien restent entièrement à la discrétion de l’employeur. Aucun droit acquis pour celles qui ont suivi la formation.
« Le vétérinaire peut librement s’abstenir de déléguer un acte […] et peut, à tout moment, après information du délégataire, modifier les termes de cette délégation ou y mettre un terme. »
— Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, art. R. 243-14
Vous êtes déjà en poste ? Ce que change — et ce qui reste flou — la période transitoire
Vous travaillez depuis plus de 3 ans ? Vous n’avez pas à vous précipiter pour vous former. Le décret prévoit une période de transition, jusqu’en 2029, pour les ASV déjà en poste : si vous justifiez de 3 ans de pratique effective sur les 6 dernières années, vous pouvez continuer à réaliser ces actes dits de premier niveau sans certificat, par simple demande au conseil de l’ordre. Et pour cette voie transitoire, les 800 heures de formation ne sont pas exigées : seule la validation d’une épreuve théorique avant le 31 décembre 2031 organisée par le CNOV est requise pour une inscription pérenne.
Comment le SNVEL et le CNOV comptent « imposer le volontariat »
Beaucoup d’ASV réalisent déjà ces actes sans certificat ni reconnaissance, et pour l’instant, personne ne s’en soucie. Le nouveau cadre légal se présente comme fondé sur le volontariat de l’ASV, puisque son accord est nécessaire pour signer. Mais légaliser une pratique qui existe déjà, c’est aussi donner aux employeurs les moyens de la généraliser — et, dans les faits, de mettre tout le monde en marche forcée.
Une fois le certificat installé comme norme, l’Ordre des vétérinaires (CNOV) — qui jusqu’ici fermait les yeux sur une pratique largement installée depuis des décennies — obtient un outil légal pour ne plus les fermer. Il pourra exiger que les actes délégués ne soient réalisés que par des ASV certifié·es, et pousser les employeurs à revoir les postes en conséquence. Le risque : vous priver, du jour au lendemain, d’une partie du travail que vous faites déjà — au profit d’ASV certifiées.
Le vrai danger, c’est la mise en concurrence entre salarié·es. Une ASV expérimentée, faisant ce travail depuis des années, pourra se retrouver déclassée au profit d’une collègue ayant accepté de signer. Et à mesure que de nouvelles ASV sortiront certifiées des organismes de formation, la pression du CNOV et des employeurs pour écarter les ASV non-certifié·es — même expérimenté·es — va grandir.
Résumé du choix que propose le SNVEL : être volontaire et signer, ou être déclassée.
Parce qu’on aime notre métier, nous refusons d’être exploitées
Beaucoup d’entre nous aiment réaliser ces actes : prises de sang, soins, surveillance anesthésique… c’est une partie enrichissante et passionnante du métier d’ASV. Le problème n’est pas l’acte en lui-même — c’est le cadre dans lequel on nous demande de le réaliser.
Le piège patronal, ce n’est pas de nous confier ces actes qu’il nous confie déjà largement : c’est de le faire sans contrepartie, sans sécurité, et sans limite. Continuer à faire ce travail que nous maîtrisons et nous apprécions n’est pas incompatible avec le fait de l’exiger dans de bonnes conditions.
Concrètement : ne signez pas un protocole sans revalorisation salariale écrite ; utilisez votre droit de signaler une difficulté (voir la section « Que peut-on faire maintenant ? ») plutôt que de vous taire si on tente de vous imposer la réalisation de ces actes dans de mauvaises conditions ; documentez systématiquement ce que vous faites déjà, pour que ça compte, un jour, dans votre classement et votre salaire.
Aimer son métier ne veut pas dire accepter n’importe quelles conditions pour l’exercer.
Voir la chronologie complète
| Date | Texte / événement |
|---|---|
| 29 mai 2024 | Adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale de la loi d’orientation agricole |
| 24 mars 2025 | Promulgation de la loi n° 2025-268 d’orientation pour la souveraineté alimentaire |
| 27 juillet 2026 | Décret n° 2026-672 portant application des 14° et 15° de l’art. L. 243-3 |
| 29 juillet 2026 | Arrêté relatif à la formation et à l’habilitation des centres de formation |
| 30 juillet 2026 | Arrêté modifiant la liste des actes délégables (arrêté du 5 octobre 2011) |
| 30 juillet 2026 | Arrêté sur les domiciles professionnels d’exercice |
| 2 août 2026 | Publication conjointe des trois arrêtés au JO |
Un certificat révocable, pas un diplôme
En 2024, la CGT alertait déjà : si la délégation d’actes ne passe pas par un vrai diplôme d’État, elle risque de se traduire par une reconnaissance au rabais. Deux ans plus tard, les textes sont parus : ce sera un « certificat complémentaire de compétences », délivré par l’Ordre des vétérinaires (CNOV) — pas un diplôme. 📄 Télécharger le Flash Vétérinaire — Délégation d’actes (PDF)
Diplôme reconnu par l’État, mais est-ce que ça compte vraiment ?
Un organisme public, France Compétences, évalue la qualité des formations et leur donne un label reconnu : le RNCP. Les formations ASV d’APFORM, mais aussi d’écoles concurrentes comme Sup Véto ou l’Institut Bonaparte, ont toutes obtenu ce label, au même niveau. Logiquement, ça devrait ouvrir les mêmes droits, non ? Pas dans notre branche.
C’est la convention collective — et le SNVEL qui y est dominant — qui décide de l’échelon et du salaire, et elle réserve aujourd’hui son échelon le plus élevé au seul titre délivré par APFORM, son organisme de formation. Deux ASV avec le même niveau de reconnaissance officielle peuvent donc être payé·es très différemment, simplement parce que l’une a suivi la formation « labellisée maison » et l’autre non. Écart constaté en 2026 : 179,6 € bruts par mois.
Un diplôme d’État — comme celui des infirmier·ères, construit par la profession elle-même — fixe des garanties opposables définies par les professionnelles elles-même : une liste d’actes protégée, un niveau de qualification reconnu partout, une base pour la valorisation salariale. Rien de tout ça ici, où la valeur de ce nouveau certificat dépend entièrement de ce que la convention collective (donc le SNVEL et ses alliés) veut bien lui accorder. Un certificat construit ainsi ne protège pas le travail réel ni la personne qui l’exerce : il protège la capacité du patronat à définir, seul, les règles du jeu.
Résultat : le SNVEL définit qui est ASV, ce qu’est une ASV, ce que gagne une ASV, comment on devient ASV — sans que nous ASV ne puissions jamais avoir notre mot à dire sur ce que devrait garantir notre diplôme. Une situation installée depuis des décennies, avec la collaboration de syndicats d’ASV historiquement présents dans le milieu — FO et la CFDT en tête — qui ne font jamais obstacle aux orientations du SNVEL et des vetos patrons.
Le vrai danger : un certificat révocable, ça veut dire un poste révocable
Chez les infirmier·ères, le diplôme d’État s’accompagne d’une liste d’actes fixée par la loi, que l’employeur ne peut pas retirer à sa guise : ce cadre protège la personne diplômée contre un retrait arbitraire de ses responsabilités. Le certificat créé par cette réforme ne fonctionne pas comme ça : on l’a vu plus haut, la délégation est entièrement révocable par le vétérinaire employeur, à tout moment. L’employeur garde donc le pouvoir de retirer, du jour au lendemain, le poste et le travail qu’il avait lui-même confié à son ASV — et de la déclasser tout aussi vite. Ce n’est pas un accident de rédaction : c’est le mécanisme même qui continue d’organiser la précarisation du métier ASV.
Un fait demeure, vérifié dans les quatre textes réglementaires parus : aucun ne mentionne la moindre obligation de revalorisation salariale liée à l’obtention du certificat. Pas de grille, pas de coefficient conventionnel indexé, rien.
Le pouvoir de direction de nos patrons vétérinaires leur permet déjà de décider à leur guise de nos conditions de travail, de nos horaires, de notre planning. Ils ne s’en privent pas pour faire pression et sanctionner les ASV les moins dociles. Ils pourront maintenant nous retirer à leur guise ce qui fait le coeur de notre métier : comment nous faisons notre travail.
Cette réforme arrive au moment même où le patronat vétérinaire réflechit à une refonte complète des classifications professionnelles — dans un sens qui affaiblit encore la reconnaissance individuelle des qualifications. Nous y consacrerons un article dédié.
Un cadre qui protège l’animal, le client, le vétérinaire — pas nous
En lisant les textes récemment publiés, un élément saute aux yeux : chaque garantie prévue profite à quelqu’un d’autre que l’ASV.
Un droit de regard pour le/la client·e
« Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est informé qu’il peut refuser de principe la réalisation par délégation d’actes de médecine ou de chirurgie des animaux. » (art. R. 243-16). Un arrêté impose même d’afficher, pour chaque client, la liste nominative des personnes à qui chaque vétérinaire confie ces actes. Deux garanties concrètes, pensées pour rassurer la clientèle.
Un pouvoir total pour le vétérinaire
Le vétérinaire garde la main à tout moment : il peut retirer, modifier ou suspendre la délégation d’un acte, sans justification particulière (art. R. 243-14). Aucune procédure, aucun accord requis — une simple information suffit.
Une garantie pensée pour l’animal, pas pour l’ASV
Le décret prévoit qu’un vétérinaire présent dans l’établissement reprend la main sur l’acte dans deux situations : si le délégataire rencontre des difficultés ou une complication dans la réalisation de l’acte, ou si l’état de l’animal nécessite un acte hors du champ de la délégation (art. R. 243-17, 2° et 3°). Ces deux cas ne sont pas écrits pour protéger l’ASV en difficulté : ils sont écrits pour garantir que l’animal reçoive, à tout moment, le soin adapté à son état. La logique du texte part de l’animal, pas de la personne qui réalise l’acte — l’ASV n’y apparaît que comme uen variable d’ajustement, pas comme une personne dont on protège la situation.
Mais donc, quelles garanties pour nous, ASV ?
Trois cibles sont protégées par les textes — l’animal, la clientèle, le vétérinaire — et une grande absente : l’ASV délégataire elle-même. Aucun retrait unilatéral défini de son côté, aucun droit clair de refuser ponctuellement un acte, aucun droit de contester une délégation qu’elle juge prématurée. Rien non plus sur l’accumulation d’actes et l’augmentation de la charge de travail.
Il nous faudra composer avec ça pour nous protéger comme on peut face aux situations d’abus. On vous explique plus bas comment faire.
Une réforme par et pour les patrons vétos
Qui fixe les règles du jeu ?
Trois instances distinctes, mais un seul acteur patronal.
- La négociation de la convention collective (CCN) : c’est là que se décide combien nous sommes payé·e selon le poste — les grilles de salaire, les échelons, les classifications.
- La CPNEFP (Commission paritaire de l’emploi et de la formation) et la Section Paritaire Professionnelle de l’OPCO-EP : ce sont les instances qui, pour la branche vétérinaire (et donc les ASV), décident quelles formations sont reconnues et financées.
- La Commission des actes vétérinaires délégués, nouvellement créée au sein du CNOV : c’est elle qui recommandera quel organisme de formation sera habilité à délivrer le nouveau certificat de délégation.
Sur ces trois instances, un seul syndicat patronal siège côté employeurs : le SNVEL.
Ces instances paritaires fonctionnent, dans les grandes lignes, sur une base à 50/50 entre collège employeur et collège salarié. Le SNVEL étant l’unique syndicat patronal représentatif de la branche, il porte donc, à lui seul, la totalité des 50 % du collège employeur. Il lui suffit ensuite de rallier une seule des cinq organisations syndicales de salarié·es (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, UNSA) pour emporter une majorité et décider, dans les faits, de l’orientation de toute la branche. Or parmi ces cinq organisations, plusieurs accompagnent quasi systématiquement les positions du SNVEL — CFDT ou FO en tête. Le paritarisme affiché masque donc, en pratique, une capacité de décision qui reste entre les mains d’un seul acteur, représentant seul tous les patrons vétérinaires.
Voir la répartition des sièges
Représentativité syndicale, branche vétérinaire (arrêté du 17 juillet 2025, IDCC 1875) :
| Organisation | Poids |
|---|---|
| SNVEL (employeurs) | Seul syndicat patronal représentatif — 100 % du collège employeur |
| CGT-FO | 29,62 % |
| CGT | 25,26 % |
| CFDT | 19,63 % |
| UNSA | 14,35 % |
| CFE-CGC | 11,14 % |
Commission des actes vétérinaires délégués (décret n° 2026-546) : sur 7 membres, 5 sont le président du CNOV ou nommé·es directement par lui — y compris l’unique siège salarié·es, à pourvoir parmi cinq organisations syndicales.
Et pour la formation elle-même, c’est presque toujours le même organisme qui décroche la place : APFORM, situé à la même adresse que le SNVEL, né du GIPSA que le SNVEL a fondé avec le ministère en 2005, et dont le SNVEL est aujourd’hui co-certificateur officiel du titre ASV.
Interrogé sur ce lien, le président du SNVEL David Quint n’a rien nié — il l’a revendiqué. Sa défense tient en une phrase : le SNVEL ne serait qu’un acteur parmi d’autres d’une gouvernance partagée. Mais regardons la chaîne complète : c’est le SNVEL qui a fondé APFORM, le SNVEL qui co-certifie aujourd’hui notre titre d’ASV, le SNVEL qui porte les négociations de la convention collective réservant l’échelon le plus haut à ce même titre, et le SNVEL qui est même historiquement à l’origine de la création de l’Ordre Vétérinaire.
Se cacher derrière le paritarisme et ces instances de discussion n’est ici qu’un alibi : le SNVEL a construit ce dispositif à chaque étage, du premier au dernier — rien ne lui échappe.
Une réforme qui arrive pile au moment où le patronat réécrit les classifications
Ce n’est pas une coïncidence de calendrier. Pendant que ces textes sur la délégation se préparaient, le patronat vétérinaire rediscutait, à la même table de négociation, toute la grille de classification des métiers — c’est-à-dire la façon dont chaque poste est classé et payé dans la branche.
Nous nous y opposons : le patronat veut classer chaque poste selon les tâches qu’il y a mises — décidées par lui seul — plutôt que selon nos qualifications et diplômes réels. On nous met dans des cases pour combler les besoins de la structure, pas pour reconnaître nos qualifications et nos formations réelles : on part du besoin de la clinique — un poste — plutôt que de nous-mêmes — nos compétences réelles. Concrètement, deux métiers très différents peuvent se retrouver classés — et payés — au même niveau, simplement parce que le poste est décrit de la même façon sur le papier. Et qui décide de la fiche de poste ? Notre employeur.
Cette refonte s’inscrit dans la même logique que la délégation d’actes : élargir les responsabilités confiées aux ASV, les mettre sous contrôle exclusif du vétérinaire patrons, sans garantie pour nous ni évolution de salaire en face.
Il est aussi question d’argent — la formation rapporte gros, mais pas aux ASV
Voici le trajet de l’argent, en clair.
Chaque clinique verse chaque année, obligatoirement, une cotisation « formation professionnelle » calculée sur sa masse salariale. Cet argent part d’abord dans un pot commun géré par l’OPCO-EP, qui mutualise les cotisations de milliers d’entreprises. On parle de beaucoup d’argent, que les représentants patronaux convoitent.
Quand une ASV s’inscrit à la formation, c’est APFORM elle-même qui monte le dossier de financement, le dépose auprès de l’OPCO-EP, et se fait payer directement : l’employeur ne paie rien de sa poche, l’ASV ne touche rien de plus, et c’est APFORM — organisme fondé par et toujours lié au syndicat patronal — qui encaisse.
Ce circuit n’a en soi rien d’illégal : c’est le fonctionnement normal de la formation professionnelle mutualisée. Ce qui pose question, c’est sa concentration : un seul syndicat patronal écrit les règles du jeu à la CCN, pèse sur les décisions de financement dans les instances (OPCO-EP, CPNEFP), et c’est l’organisme qu’il a historiquement créé qui capte les fonds destinés à former les ASV.
Cette réforme aurait pu être l’occasion d’ouvrir le marché de la formation à de nouveaux acteurs : des dizaines de milliers d’ASV vont devoir se former dans les années qui viennent, un volume qui justifierait largement l’arrivée de nouveaux organismes, davantage de concurrence, et peut-être de meilleures conditions pour les candidat·es. Mais les textes verrouillent la partie avant même qu’elle ne commence. Pour être habilité comme centre de formation, il faut déjà délivrer, depuis plus de deux ans, une certification RNCP reconnue sur ce métier précis, et justifier d’un taux d’insertion professionnelle d’au moins 75 % six mois après la certification (arrêté du 29 juillet 2026, art. 10) — des conditions que seuls les organismes déjà installés peuvent remplir du jour au lendemain. Et c’est la Commission des actes vétérinaires délégués qui propose ces habilitations : sur ses 7 membres, 5 sont nommés directement par le président du CNOV, dont le représentant employeur, désigné « selon représentativité » — donc, de facto, le SNVEL — et l’unique siège salarié, à pourvoir parmi cinq organisations syndicales concurrentes. Sur le papier, Sup Véto et l’Institut Bonaparte, qui ont obtenu la même reconnaissance RNCP qu’APFORM en 2025, pourraient candidater. Dans les faits, c’est APFORM — déjà installée, déjà liée au SNVEL, déjà co-certificatrice du titre ASV — qui part avec toutes les longueurs d’avance dans un jeu qu’elle a largement contribué à définir.
À titre de comparaison, l’affaire UIMM (industries métallurgiques, révélée à partir de 2007) a montré comment ce type de position — une organisation patronale qui contrôle à la fois les règles et l’organisme de formation qu’elle finance via des fonds mutualisés — peut, dans certains cas, déraper jusqu’au détournement caractérisé. Rien ne permet aujourd’hui d’affirmer qu’un tel détournement existe dans le secteur vétérinaire, et ce serait malhonnête de le suggérer. Mais le schéma structurel — contrôle des règles, contrôle de l’organisme, fonds mutualisés obligatoires — est le même, et le risque d’un tel montage n’est pas inexistant.
Alors, que peut-on faire maintenant ?
Ne signez aucun protocole de délégation sans contrepartie salariale écrite. L’article R. 243-13 exige un accord écrit — rien n’empêche d’y négocier une clause de revalorisation avant de le signer. Un accord signé sans discussion salariale ferme la porte à toute négociation ultérieure sur ce protocole précis, qui n’est même pas révocable par l’ASV.
Utilisez la seule règle qui joue en notre faveur : le droit de signaler une difficulté. Les textes ne nous donnent aucun droit de refuser un acte délégué. Mais l’art. R. 243-17, 2° du décret oblige le vétérinaire présent à reprendre la main si « le délégataire rencontre des difficultés ou une complication dans la réalisation de l’acte ». C’est un levier réel, à condition de bien le nommer : ne dites pas « je refuse », dites « je rencontre une difficulté ».
Voir un exemple concret, étape par étape
Exemple : on vous demande d’assurer seule la surveillance d’un animal sous anesthésie générale, alors que vous n’avez jamais réalisé cet acte sur cette espèce, ou que vous ne vous sentez pas en état de le faire en sécurité ce jour-là.
Prévenez immédiatement le vétérinaire, sans attendre : « Je ne suis pas à l’aise pour faire ça seule, je n’ai jamais géré ce genre de situation, il faut que tu prennes le relais. »
Étape 2 — le soir même ou le lendemain, à l’écritFormalisez par SMS, message pro ou email, pour garder une trace datée. Précisez bien le mot « difficulté » : « Comme je te l’ai dit ce matin, j’ai rencontré une difficulté pour assurer seule la surveillance de [animal] sous anesthésie — je n’avais jamais géré ça et je ne me sentais pas en sécurité pour le faire. »
Si on vous dit de faire l’acte malgré toutFaites le mail le soir même ou le lendemain, en précisant que vous aviez signalé la difficulté à l’oral, mais qu’on vous a demandé de réaliser l’acte malgré tout.
N’oubliez pas qu’en cas de mise en danger de l’animal, de vous même ou d’une collègue, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait. Prévenez votre direction sans attendre, et envoyez le mail de traçabilité dans la foulée, pas le lendemain.
En cas de désaccord ou de conflitMettez en copie votre CSE, ou contactez-le en parallèle, ainsi que votre syndicat — c’est ce qui transforme un événement isolé en dossier solide.
Point d’attention : comment sécuriser votre situation
Ce levier fonctionne, mais il peut aussi se retourner contre vous si vous ne le documentez pas correctement. Un employeur de mauvaise foi peut chercher à requalifier des signalements répétés en « refus déguisé de travailler » — ce qui, contrairement au signalement d’une difficulté, peut être sanctionné. La différence entre les deux se joue entièrement sur la façon dont vous formulez et tracez la situation.
Dès le premier signalement : faites-le toujours par écrit (SMS, message professionnel, email), même si vous l’avez déjà dit à l’oral. Un signalement oral seul ne laisse aucune trace exploitable en cas de litige. Gardez une copie de chaque échange, avec la date et l’acte concerné.
Sur la formulation : restez factuelle et précise. Décrivez la difficulté réelle (« je n’ai jamais réalisé cet acte sur cette espèce », « je ne dispose pas du matériel nécessaire », « je ne me sens pas en sécurité pour le réaliser seule ce jour-là »), plutôt qu’une formule générale qui pourrait être lue comme un refus de principe.
Si la situation se répète : ne laissez jamais un même type de difficulté s’accumuler sans réaction de l’employeur. Si le vétérinaire ignore vos signalements ou vous pousse à réaliser l’acte malgré tout, alertez le CSE ou la CGT dès le premier refus d’écoute — pas après plusieurs mois. Dites vous bien que l’employeur peut essayer de s’en servir contre vous et vous sanctionner.
En résumé : signaler une difficulté est un droit. Le prouver, c’est ce qui le rend concret.
Documentez et rendez publique la réalité du terrain. Le décalage entre le discours de « reconnaissance » tenu dans la presse professionnelle proche du SNVEL et l’absence totale de traduction salariale dans les textes est un argument politique fort — à faire connaître, notamment auprès des ASV qui liraient ces articles sans avoir le recul syndical pour les interroger.
Cette délégation, vous la faites peut-être déjà
Beaucoup d’entre nous réalisent déjà, en pratique, une partie des actes aujourd’hui « officialisés » par la réforme — sans cadre, sans salaire adapté. On veut objectiver cette réalité avant que la loi ne vienne la rendre invisible sous couvert de légalité. Deux minutes suffisent pour répondre.
Sources
- Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 (Légifrance)
- Arrêtés du 29 et 30 juillet 2026 (JO du 2 août 2026)
- Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025
- Code du travail, art. L. 6321-1
- Code de la santé publique, art. R. 4311-1 et s. (décret de compétences infirmier)
- CGT-FNAF, « Auxiliaire vétérinaire, variable d’ajustement » (31 mai 2024)
- CGT-FNAF, Flash Vétérinaire, « Le patronat sort ses griffes : la (dé)classification qui anesthésie les qualifications ! » (2025)
- Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 (Commission des actes vétérinaires délégués)
- Pappers.fr — fiche APFORM (SIREN 528 757 651)
- Précédent UIMM : enquêtes Mediapart (Fabrice Arfi, Fabrice Lhomme), rapport Perruchot (2011)







