Congés payés : guide pratique pour comprendre vos droits à congé

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Qui a écrit ce guide ?

Combien de congés payés ai-je par an ?

Chaque salarié·e acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.

Sur une année complète, cela représente :

➡ 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés.

Cette acquisition se fait progressivement tout au long de l’année.

Autrement dit, les congés s’accumulent mois après mois au fur et à mesure du travail effectué.

Par exemple :

après 1 mois de travail → environ 2,5 jours acquis
après 6 mois → environ 15 jours acquis
après 12 mois → 30 jours acquis

Et s’il me reste une demi journée de congés payés au compteur ?

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Sauf disposition contraire dans l’entreprise (pas actuellement pour nous), tu ne peux pas poser des CP par 1/2 journée.

Exemple :

Le salarié a travaillé 5 mois au cours de l’année, il bénéficie d’un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

📚 Références :
Code du travail art. L3141-3. ; Servie public.gouv
Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-40.932 (sur les 1/2 journées de CP)

Puis-je prendre mes congés dès qu’ils sont acquis ?

Oui.

Les congés payés étant acquis progressivement, il est possible de prendre les jours déjà acquis sans attendre la fin de la période de référence.

Exemple :

vous avez acquis 10 jours de congés
vous pouvez poser jusqu’à 10 jours, si l’organisation du travail le permet.

En pratique, l’employeur doit valider les dates pour assurer la continuité de l’activité.

📚Références : Code du travail art. L3141-12 ;

Quelle est la période d’acquisition des congés ?

Dans la convention collective des établissements de soins vétérinaires, la période de référence utilisée pour calculer les congés payés est du 1er juin au 31 mai. Cette période peut être modifiée par accord d’entreprise.

Les congés peuvent être pris avant la fin de la période d’acquisition, dès lors qu’ils sont déjà acquis.

Dans notre entreprise, aucun accord particulier ne modifie actuellement cette règle.
La période de référence appliquée est donc bien du 1er juin au 31 mai.

Cependant, un accord est actuellement en cours de négociation afin de modifier cette période et de passer à une période d’acquisition alignée sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre).

Si cet accord est conclu, ce nouveau fonctionnement devrait entrer en vigueur à partir de janvier 2027.

📚 Références : Code du travail – articles L3141-11 et R3141-4
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 26
Convention collective nationale vétérinaires – article 32
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 38

Comment lire mon compteur de congés sur ma fiche de paie ?

Sur votre bulletin de salaire, les congés payés apparaissent généralement dans un tableau avec deux compteurs :

Congés N-1
Congés N

Exemple extrait d’une fiche de paie :

Congés N-1	Congés N
Acquis	30	7,5
Pris	9	0
Solde	21	7,5

Congés N-1

Ce sont les congés acquis lors de la période de référence précédente.

Dans cet exemple :

30 jours acquis
9 jour pris
21 jours restants

Cela signifie que le salarié dispose encore de 21 jours de congés à utiliser jusqu’à la fin de la période de pose des congés. Ces congés sont issus de l’année précédente,et disparaissent si non pris au 31 mai de l’année N.

Congés N

Ce sont les congés en cours d’acquisition sur la période actuelle.

Dans cet exemple :

15 jours déjà acquis
0 jour pris
15 jours disponibles

Ces jours s’accumulent progressivement chaque mois, doivent être pris sur la période de pose de congé N ou N+1, et disparaissent si non pris au 31 mai de l’année N+1.

Si vous constatez une incohérence dans vos compteurs, vous pouvez demander à votre employeur un détail du calcul des congés.
Tu peux contester ton salaire (ou tes congés payés) jusqu’à 3 ans en arrière, à partir du moment où tu découvres l’erreur.

📚 Référence principale : Code du travail – article L3245-1

Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ?

C’est une question très fréquente.

Jours ouvrables

➡ tous les jours de la semaine sauf :

le jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche)
les jours fériés chômés.

Une semaine compte donc 6 jours ouvrables.

Jours ouvrés

➡ les jours réellement travaillés dans l’entreprise.

Dans beaucoup d’entreprises :

➡ 5 jours ouvrés par semaine (lundi–vendredi).

🐾 Et le samedi en clinique ?

Le samedi est toujours un jour ouvrable
Il devient un jour ouvré uniquement si tu travailles régulièrement ce jour-là

👉 Concrètement :

Si tu ne travailles jamais le samedi → il reste ouvrable uniquement
Si tu travailles régulièrement le samedi (ex : 1 sur 5) → il est considéré comme ouvré

⚠️ Attention

Le mode de calcul ne doit jamais te pénaliser : un décompte en jours ouvrés ne peut pas être moins favorable qu’un décompte en jours ouvrables.
Tu dois toujours bénéficier de l’équivalent de 5 semaines de congés

Si je travaille à temps partiel, ai-je moins de congés ?

Non.

Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein.

La différence porte uniquement sur la rémunération pendant les congés, qui correspond à votre salaire habituel.

Exemple :

Une personne travaillant 3 jours par semaine aura toujours 5 semaines de congés, mais ces semaines correspondent à son rythme de travail.

📚 Références :
Code du travail – articles L3141-3 et L3123-5
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 31
Convention collective nationale vétérinaires – article 37
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 44

Ai-je droit à plus de congés si un jour férié tombe sur mon jour de repos ? Et si je travaille un jour férié ?

Oui et non.
Tu as droit à une compensation, mais ce n’est pas un « congé payé » supplémentaire. Ce peut être une indemnité compensatoire, ou un repos supplémentaire, qui ne répondra pas aux même règles de pose que les congés payés.

Les jours fériés font l’objet de règles assez protectrices dans la branche vétérinaire.

Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël) sont chômés et payés, sans perte de salaire.
Le 1er mai bénéficie d’un régime particulier : il est obligatoirement rémunéré, et s’il tombe un jour de repos, il ouvre droit à un jour de repos supplémentaire ; lorsqu’il est travaillé (activité continue), il est en plus payé double.

Dans les structures fonctionnant en continu (urgence, CHV), les salarié·es peuvent être amené·es à travailler un jour férié : dans ce cas, ils/elles bénéficient soit d’un repos compensateur équivalent, soit d’une rémunération supplémentaire équivalente au temps travaillé.

De plus, si un jour férié tombe un jour de repos, il peut donner lieu à une compensation (repos ou paiement), dans la limite de 5 jours par an.

⚠️ Les majorations liées aux jours fériés ne se cumulent pas avec celles du dimanche.
⚠️ Les repos compensateurs doivent en principe être pris rapidement (dans les 2 mois).

La nouvelle CCN 2027 maintient ces règles, avec une clause de maintien des droits acquis pour les salarié·es déjà en poste dans des structures en service continu.

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 33
Convention collective nationale vétérinaires – article 39
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 46

Et si je travaille de nuit, ai-je des jours de congés supplémentaires ?

Le travail de nuit ouvre droit à des contreparties spécifiques, sous forme de repos compensateur.

✔️ Les salarié·es reconnu·es comme travailleur·euses de nuit bénéficient obligatoirement d’un repos compensateur rémunéré.

✔️ Ce repos est acquis à raison de :
→ 1 nuit de repos pour 270 heures de travail effectuées entre 22h et 7h
→ dans la limite de 6 nuits par an

✔️ Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat par l’employeur).

✔️ Depuis la nouvelle convention collective applicable en 2027 :
→ ce repos est de durée variable : 8h si le temps de travail de nuit est <8h, 12h si plus.
→ il doit être pris dans un délai de 30 jours

⚠️ Attention : ce dispositif concerne uniquement les salarié·es ayant le statut de travailleur·euse de nuit (activité régulière de nuit), et pas les interventions ponctuelles.

Prendre ses congés : comment décompter le nombre de jours de Congés qui me seront déduits ?

Quand tu poses des congés payés, ils ne sont pas décomptés “au hasard” : il existe des règles précises qui peuvent avoir un impact concret sur le nombre de jours utilisés.

1️⃣ Le principe : un décompte en jours ouvrables

Dans la branche vétérinaire, comme en droit du travail, les congés payés sont acquis et décomptés en jours ouvrables.

Les jours ouvrables correspondent à tous les jours où l’entreprise peut fonctionner, même si tu ne travailles pas ces jours-là.
Sont exclus : le jour de repos hebdomadaire (le plus souvent le dimanche) et les jours fériés chômés (=habituellement non travaillés).

Concrètement : une semaine compte en général 6 jours ouvrables (du lundi au samedi).
Même si tu travailles seulement du lundi au vendredi, le samedi reste un jour ouvrable et peut donc être compté dans tes congés.

⚠️ Certaines entreprises utilisent un décompte en jours ouvrés (lundi–vendredi), mais cela ne doit jamais être moins favorable pour le/la salarié·e (comparer alors les 2 méthodes).

2️⃣ Point de départ du congé, et fin du décompte :

Le congé ne commence pas forcément le premier jour posé “sur le planning”.

Il commence le premier jour où tu aurais normalement dû travailler
Et il se termine la veille de la reprise du travail

➡ Tous les jours ouvrables compris entre ces deux dates sont décomptés en congés payés.

📚 Références : Cass. soc., 9 juillet 1957, n°31472 ; Cass. soc., 8 novembre 1983, n°81-41.583 ; Cass. soc., 2 mars 1989, n°86-44.120 ; Cass. soc., 7 avril 2004, n°01-46.628

3️⃣ Cas des jours fériés

Un jour férié n’est pas automatiquement exclu du décompte des congés : tout dépend s’il est chômé ou travaillé dans l’entreprise :

✔️ Jour férié chômé : jour férié pendant lequel le/la salarié·e ne travaille pas (le plus fréquent).
→ non décompté comme CP
→ c’est le principe dans la branche vétérinaire, sauf activité en service continu

✔️ Jour férié travaillé : jour férié pendant lequel le/la salarié·e travaille normalement (activité maintenue dans l’entreprise : urgence, CHV…)
→ décompté comme un jour normal

✔️ Jour férié tombant un dimanche (ou repos hebdo) → sans impact

💡 un jour férié chômé qui tombe un samedi (ouvrable mais non travaillé) n’est pas décompté, ce qui réduit le nombre de jours de congés consommés.

📚 Références : Cass. soc., 13 février 1991, n°89-45.423 ;

4️⃣ Salarié·es à temps partiel

Les mêmes règles s’appliquent : un·e salarié·e à temps partiel acquiert et consomme le même nombre de jours de congés qu’un temps plein.

Exemple :
Un·e salarié·e travaille 28h par semaine du mardi au vendredi (le lundi n’est pas travaillé).
Il/elle pose des congés du jeudi 9 octobre au vendredi 17 octobre 2025 inclus.

👉 Son premier jour de congé payé est le jeudi 9 octobre 2025, car c’est le premier jour ouvrable où il/elle aurait dû travailler.
👉 Ensuite, on décompte tous les jours ouvrables jusqu’à la veille de la reprise, soit le lundi 20 octobre 2025.
Total : 10 jours ouvrables de congés payés

📚 Référence : Cass. soc., 22 février 2000, n°97-46.515 ; Cass. Soc. 12 mai 2015, n°14-10.509 FS-PB

5️⃣ Cas particulier : congés autour d’un jour de repos (avant ou après)

C’est un point essentiel, souvent mal compris.
Le décompte ne dépend pas seulement des jours posés, mais de l’intervalle entre le début du congé et la reprise, en jours ouvrables.

⚙️ La règle

➡️ Si tu poses des congés juste avant un jour non travaillé (ex : lundi de repos, reprise le mardi)
✔️ ce jour s’intercale entre la fin de ton congé et ta reprise
✔️ s’il est ouvrable dans l’entreprise, il est compté comme congé payé

➡️ Si tu poses des congés juste après un jour non travaillé (ex : repos avant le congé)
✔️ ce jour est en dehors de la période de congé
✔️ il n’est jamais décompté

🔍 Exemple 1 : repos après les congés

📍 Clinique vétérinaire ouverte du lundi au samedi

Congé du lundi 7 au vendredi 11
Samedi 12 : non travaillé mais ouvrable
Lundi 14 : jour de repos
Reprise : mardi 15

✔️ Décompte :

Lundi 7
Mardi 8
Mercredi 9
Jeudi 10
Vendredi 11
Samedi 12 (ouvrable)
Lundi 14 (ouvrable, même non travaillé)

✔️ Total : 7 jours de congés payés

➡ Le lundi 14 est compté car il est situé avant la reprise et reste un jour ouvrable dans l’entreprise.

🔍 Exemple 2 : repos avant les congés

Congé du lundi 7 au vendredi 11
Vendredi 4 et samedi 5 : repos
Reprise : lundi 14

✔️ Décompte :

Lundi 7
Mardi 8
Mercredi 9
Jeudi 10
Vendredi 11
Samedi 12 (ouvrable)

✔️ Total : 6 jours de congés payés

➡ Les jours de repos avant le congé (4 et 5) ne sont pas comptés.

💡 Astuce pratique

Le positionnement des congés peut donc modifier le nombre de jours consommés.

Avant de poser tes congés, vérifie toujours :

le jour de départ
le jour de reprise
et le nombre de jours réellement décomptés

📚 Références :
Article L3141-3 et 13 du Code du travail : décompte se fait en jours ouvrables sauf disposition plus favorable
Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2004, n°01-46.628 : Tous les jours ouvrables entre le début du congé et la veille de la reprise sont décomptés
Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2015, n°14-10.509 : Temps partiel – Le décompte ne se fait pas selon les seuls jours travaillés par le salarié, mais selon les jours ouvrables/ouvrés de l’entreprise

Est-ce moi ou l’employeur qui décide des dates de congés ?

En pratique, les salarié·es proposent souvent leurs dates de congés.

Mais juridiquement :

➡ c’est l’employeur qui organise les départs en congés.

Il doit cependant tenir compte :

des souhaits des salarié·es
des contraintes de l’entreprise
de certaines priorités légales.

Si un salarié ne formule aucune demande de congés, l’employeur peut fixer lui-même les dates de congés, à condition de respecter les règles légales et les délais de prévenance.

Délais de prévenance :

1️⃣ Les salarié·es doivent être informé·es suffisamment tôt de l’organisation des congés.

Dans la convention collective actuellement applicable :

👉 les dates de congés doivent être fixées au moins 2 mois avant le début de la période légale des congés, qui commence le 1er mai.
Ces dates sont déterminées en accord entre l’employeur et les salarié·es, en tenant compte :

des nécessités du service
des préférences personnelles des salarié·es
d’une priorité pour les salarié·es ayant des enfants d’âge scolaire
de l’ancienneté dans l’établissement.

Dans la nouvelle convention collective des établissements de soins vétérinaires (applicable à partir de 2027), la règle est légèrement modifiée :

👉 l’employeur doit informer les salarié·es au moins 3 mois avant le début de la période légale de congés, soit au plus tard le 1er février, que les congés doivent être pris principalement entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les salarié·es peuvent ensuite faire connaître leurs souhaits de dates de congés.

📚 Références :
Code du travail – article L3141-16
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 28
Convention collective nationale vétérinaires – article 34
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 41

2️⃣ Communication des dates individuelles

Les dates de congés de chaque salarié doivent être communiquées au moins 1 mois avant le départ en congé.
📚 Références : Code du travail art. D3141-6

3️⃣ Modification des congés

Une fois les congés fixés, l’employeur ne peut pas les modifier moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (imprévisibles et suffisamment graves pour perturber fortement l’activité de l’entreprise.)

Les juges vérifient toujours que la situation était :

imprévisible
exceptionnelle
indépendante d’une mauvaise organisation de l’employeur.

Ainsi, une simple hausse d’activité prévisible, un manque d’anticipation ou une mauvaise planification des congés ne constituent généralement pas une circonstance exceptionnelle.

Exemples de « circonstances exceptionnelles » reconnues par les tribunaux

un sinistre important dans l’entreprise (incendie, dégâts matériels majeurs nécessitant une intervention urgente)
une crise sanitaire ou un événement exceptionnel affectant fortement l’activité
l’absence imprévue d’un salarié indispensable au fonctionnement de l’entreprise, lorsqu’aucun remplacement n’est possible
une situation urgente menaçant la continuité de l’activité ou la sécurité.

📚 Références :
Code du travail – articles L3141-15, L3141-16 et D3141-6
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 41

Mon employeur peut-il refuser mes congés ?

Oui, l’employeur peut refuser les dates si cela pose un problème d’organisation du travail.

Par exemple :

manque de personnel
période d’activité intense
trop de demandes simultanées.

MAIS, il doit faire en sorte que :

chaque salarié puisse effectivement prendre ses 5 semaines de congés : les congés payés sont un droit obligatoire, ils ne peuvent pas être supprimés sous prétexte que l’organisation ne permet pas leur prise (Référence au droit européen directive 2003/88/CE, charge de la preuve sur l’employeur : Cass. soc., 16-12-15, n°14-11294);
le simple versement d’une indemnité (par exemple 10 % de congés payés sur les bulletins de paie) ne peut pas se substituer à la prise effective des congés. L’indemnité ne remplace pas le repos réel du salarié. Impossible donc de demander au salarié de ne pas prendre 1 semaine même si elle est payée. (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929)
Il doit respecter des règles précises pour fixer l’ordre des départs (Code du travail – article L3141-16 )

Les critères de fixation de l’ordre des départs en congés sont les suivants :

📌 CCN actuelles (cliniques et cabinets vétérinaires)

Nécessités du service
Préférences personnelles des salarié·es, avec priorité pour celles et ceux ayant des enfants d’âge scolaire
Ancienneté dans l’établissement

➕ Ce qu’ajoute la CCN 2027 (établissements de soins vétérinaires)

Contraintes de l’entreprise (formulation élargie des nécessités du service)
Situation familiale détaillée (congés du conjoint ou partenaire, enfants, personnes dépendantes ou en situation de handicap)
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

👉 La nouvelle convention reprend les critères existants et les précise pour une appréciation plus complète

➡ Cas particulier : les couples dans la même entreprise

Les conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. (📚 Référence : Code du travail art. L3141-14.)

À retenir

👉 L’employeur peut refuser des dates
👉 Mais il doit appliquer des critères objectifs et équitables
👉 Et garantir que tu puisses prendre tes congés

📚 Références :
Code du travail – article L3141-14 et L3141-16 ;
Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929 ; Cass. soc., 16-12-15, n°14-11294
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 28
Convention collective nationale vétérinaires – article 34
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 41

Mon employeur peut-il changer mes congés au dernier moment ?

Les juges vérifient toujours que la situation était :

imprévisible
exceptionnelle
indépendante d’une mauvaise organisation de l’employeur.

Ainsi, une simple hausse d’activité prévisible, un manque d’anticipation ou une mauvaise planification des congés ne constituent généralement pas une circonstance exceptionnelle.

Exemples de « circonstances exceptionnelles » reconnues par les tribunaux

un sinistre important dans l’entreprise (incendie, dégâts matériels majeurs nécessitant une intervention urgente)
une crise sanitaire ou un événement exceptionnel affectant fortement l’activité
l’absence imprévue d’un salarié indispensable au fonctionnement de l’entreprise, lorsqu’aucun remplacement n’est possible
une situation urgente menaçant la continuité de l’activité ou la sécurité.

📚 Références :
Code du travail – articles L3141-15, L3141-16 et D3141-6
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 41

Les salarié·es avec enfants sont-ils prioritaires ?

La loi prévoit que la situation familiale doit être prise en compte pour fixer l’ordre des départs en congés.

Cela peut concerner :

la présence d’enfants scolarisés
les congés du conjoint ou partenaire
la garde d’une personne dépendante ou en situation de handicap

👉 Les conventions collectives vétérinaires actuelles précisent déjà une priorité en faveur des salarié·es ayant des enfants d’âge scolaire, parmi d’autres critères (organisation du service, ancienneté).
👉 La convention 2027 va plus loin en détaillant l’ensemble de la situation familiale et personnelle à prendre en compte.

⚠️ Mais attention :

il n’existe pas de priorité automatique ou absolue
ces critères doivent être pris en compte, mais l’employeur doit aussi arbitrer avec :
- les nécessités du service
- les autres situations des salarié·es

👉 En pratique, c’est donc un équilibre entre plusieurs critères, et non un droit prioritaire systématique.

Quelle est la période normale pour prendre ses congés ?

La loi prévoit une période appelée “période de prise du congé principal” (= « période légale« ), qui s’étend :
➡ du 1er mai au 31 octobre

📌 1. CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL :
Il fixe les grandes modalités, mais pas la période, qui est décidée dans la convention collective

👉 Le Code du travail fixe des règles obligatoires pour toustes.

➊ Le congé principal correspond à la partie des congés payés allant jusqu’à 4 semaines maximum (24 jours ouvrables), sur les 5 semaines au total.
Ce n’est pas une période unique, mais un volume de jours

👉 Ce congé principal peut être pris :

en une seule fois (4 semaines continues),
il peut être fractionné et pris en plusieurs fois tant qu’il dépasse les 12 jours,
mais il doit comporter au moins une période de 12 jours ouvrables consécutifs entre deux jours de repos hebdomadaire (obligation légale ici)

➋ La période de prise des congés doit INCLURE la période légale du 1er mai au 31 octobre.

👉 Cette période de prise des congés est fixée par accord de branche ou d’entreprise.

📚 Code du travail – articles L3141-13, L3141-17, L3141-18 et L3141-19
📚 Congés payés du salarié dans le secteur privé – Service Public

📌 2. CE QUE PRÉVOIENT NOS CONVENTIONS COLLECTIVES ACTUELLES (VÉTÉRINAIRE ET CLINIQUES ET CABINETS VÉTÉRINAIRES)

Un accord de branche existe et précise les règles applicables en matière de congés payés.

Le congé principal peut être fractionné, mais doit comprendre au moins une période de 12 jours ouvrables consécutifs prise entre le 1er mai et le 31 octobre
Les congés doivent être pris avant le 31 décembre
➡ Donc la période de prise des congés = 1er janvier au 31 décembre
Un report est possible jusqu’au 31 mai de l’année suivante, avec l’accord de l’employeur et du salarié

Concrètement :

👉 Période de prise des congés : année civile (janvier → décembre)
➜ avec possibilité de report jusqu’au 31 mai de l’année suivante (si accord)
👉 Obligation : au moins 2 semaines consécutives entre mai et octobre
👉 Fractionnement : possible, avec des jours supplémentaires si une partie du congé principal est prise en dehors de cette période

📚Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 26
📚Convention collective nationale vétérinaires – article 33

📌 3. CONVENTION COLLECTIVE 2027 (ÉTABLISSEMENTS DE SOINS VÉTÉRINAIRES) :
De nouvelles règles vont venir faire évoluer le cadre actuel.

Les congés doivent être pris « principalement entre le 1er mai et le 31 octobre » (pour le congé principal, soit jusqu’à 4 semaines)
Il reste obligatoire de prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs sur cette période
La convention ne fixe plus de date limite annuelle (31 décembre) : l’organisation repose désormais sur la période légale et les règles de fractionnement, éventuellement précisées par accord d’entreprise.
➡ La période légale (1er mai → 31 octobre) qui devient la période de prise des congés.
Le fractionnement reste possible : le reste des congés peut être pris en dehors de cette période, avec, le cas échéant, des jours supplémentaires de fractionnement

L’organisation est désormais davantage encadrée :

l’employeur doit informer les salarié·es au moins 3 mois à l’avance (avant le 1er février)
le report des congés est prévu et encadré (maladie, compte épargne temps, projets…) conformément aux nouvelles lois (application des normes européennes).

📚 Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 39, 40 et 41

🎯 À RETENIR

👉 Le congé principal = volume de jours (24 jours soit 4 semaines), fractionnable sous conditions
👉 2 semaines minimum doivent être prises « l’été » (1er mai au 31 octobre)
👉 Si fractionnement du congé principal : bonus de jours
👉 Tout doit être pris avant le 31 décembre (report possible avec accord des 2 parties)
⚠️ CCN actuelles uniquement : cette règle du 31 décembre disparait avec la nouvelle CCN 2027

🐾 QUE VA-T-IL SE PASSER EN 2027 DANS NOTRE ENTREPRISE LES CERISIERS ?

À partir de 2027, la nouvelle convention collective des établissements de soins vétérinaires va s’appliquer. Elle reprend les grandes règles actuelles (période principale de prise entre le 1er mai et le 31 octobre, congé principal, fractionnement…), mais modifie plusieurs points importants :

il n’y a plus la date limite du 31 décembre pour prendre ses congés.
👉 Concrètement, cela signifie que l’on revient au cadre du Code du travail :
- une partie du congé (au moins 12 jours) doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre
- le reste des congés peut être pris en dehors de cette période, avec le cas échéant, des jours supplémentaires de fractionnement
- Cette période de pose de congé peut être précisées ou redéfinie par accord d’entreprise
le report des congés est mieux encadré et élargi (maladie, compte épargne temps, projets personnels…), prenant en compte les nouvelles lois
l’employeur a des obligations d’information et d’anticipation (calendrier, délais de prévenance)
les règles de fractionnement sont clarifiées (jours supplémentaires explicitement définis)

👉 En parallèle, un accord d’entreprise est en cours de négociation pour passer à une période d’acquisition sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre).

📚 Références :
Code du travail – articles L3141-13, L3141-15 et L3141-16
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 26
Convention collective nationale vétérinaires – article 33
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 39, 40 et 41

Dois-je obligatoirement prendre deux semaines l’été ?

Oui, c’est ce que dis la convention collective actuelle et future.

Le congé principal (= partie des congés payés correspondant à 4 semaines maximum (24 jours ouvrables), et soumise à des règles spécifiques (fractionnement, période minimale…)

comprend au minimum 12 jours ouvrables consécutifs, soit deux semaines,
à poser sur la période du 1er mai et le 31 octobre.

📚 Références : voir paragraphe précédant

Puis-je prendre mes congés en plusieurs fois ?

👉 Oui.
C’est même obligatoire dans la majorité des cas.

Les congés sont obligatoirement pris en au moins deux périodes :

Congé principal : le Code du travail limite le congé pris d’un seul bloc à 24 jours ouvrables (soit 4 semaines maximum) correspondant au congé dit « principal ».
La 5e semaine doit être prise séparément, sauf exceptions (contraintes géographiques, situation familiale particulière, ou accord spécifique de l’employeur).

En plus de cette séparation en 2 blocs, le congé principal (jusqu’à 4 semaines / 24 jours ouvrables) peut être pris en plusieurs fois, c’est à dire fractionné, sous certaines conditions.

📌 1. CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL : RÈGLE OBLIGATOIRE

Le congé pris en une seule fois ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables
Si le congé principal dépasse 12 jours :
- il peut être fractionné avec l’accord du salarié
- ou sans son accord en cas de fermeture de l’établissement (ex : fermeture estivale, fermeture de Noël, travaux…).
Une des périodes doit être au moins 12 jours ouvrables consécutifs (même en cas de fractionnement imposé par une période de fermeture)
Le code du travail apporte une autre précision : dès que tu poses un congé court (≤ 12 jours), il doit être pris d’un seul bloc (pas fractionné)

📚 Code du travail – articles L3141-17, 18, 19

Exemple concret cas de la période de fermeture

Une clinique ferme 2 semaines en août et 1 semaine à Noël.
Résultat : tes congés sont forcément fractionnés (2 périodes), même si tu aurais préféré tout prendre l’été

➡️ Et c’est légal sans ton accord

L’employeur doit simplement respecter :

les règles sur les 12 jours consécutifs (entre mai et octobre selon notre convention collective)
et les éventuels jours de fractionnement

📌 2. CE QUE PRÉVOIENT NOS CONVENTIONS COLLECTIVES ACTUELLES (VÉTÉRINAIRE ET CLINIQUES ET CABINETS VÉTÉRINAIRES)

👉 Elles reprennent ces principes et précisent :

Le fractionnement se fait avec l’accord du salarié
Mais l’employeur peut l’imposer pour « nécessité de service«
Il doit toujours y avoir une période d’au moins 12 jours consécutifs, et cette période doit être fixée sur la période légale entre le 1 mai et le 31 octobre

👉 Si une partie des congés est prise hors période légale (= 1er mai au 31 octobre) :

2 jours supplémentaires pour la première semaine
1 jour supplémentaire pour chacune des semaines suivantes

➡️ Les jours de fractionnement sont automatiquement dus dans ce cas (sauf renonciation du salarié)

Si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés […]

L’employeur a le pouvoir de fixer les congés payés.
Même s’il tient compte des souhaits des salarié·es, la décision finale lui appartient.
Les congés sont dits “imposés”.
Toute renonciation aux jours de fractionnement doit être correctement formalisée. Elle ne se présume jamais.

Exemple :
Une ASV fait une demande de congés : 2 semaines en août, 1 semaine en février.

L’employeur fixe et valide ces dates, sans lui demander de renoncer aux jours de fractionnement.

➡️ La semaine de février est hors période légale (mai → octobre).

Résultat : La salariée bénéficie automatiquement de +2 jours de fractionnement, même si elle est à l’origine de la demande. Aucune renonciation n’est formalisée.

📌 3. CONVENTION COLLECTIVE 2027 (ÉTABLISSEMENTS DE SOINS VÉTÉRINAIRES) :

👉 Même logique, mais plus claire et encadrée :

Le fractionnement reste possible
Les jours de fractionnement sont explicitement définis :
- 2 jours pour la première semaine hors période
- 1 jour pour la deuxième

⚠️ Le salarié peut renoncer volontairement à ces jours : cela doit être formalisé à l’écrit.

📚 Convention fusionnée 2027 – article 39

🎯 À RETENIR

👉 Tu dois prendre au moins 2 semaines l’été
👉 Le reste du congé principal peut être fractionné
👉 Si tu poses des jours hors période légale → tu gagnes des jours en plus
👉 Sauf si tu acceptes explicitement d’y renoncer

📚 Références :
Code du travail – articles L3141-17, L3141-18, L3141-19 et L3141-21
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 26
Convention collective nationale vétérinaires – article 33
Convention fusionnée 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 39

📖 Glossaire des congés payés (tels que définis par la branche vétérinaire)

🔹 Période de référence d’acquisition
Période pendant laquelle les congés sont acquis (actuellement du 1er juin au 31 mai dans la branche, sauf accord d’entreprise).
👉 Définie par : conventions collectives de la branche

📚 Références :
Code du travail – articles L3141-11 et R3141-4
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 26
Convention collective nationale vétérinaires – article 32
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 38

🔹 Période légale
Période pendant laquelle doit être prise une partie des congés, fixée dans la branche du 1er mai au 31 octobre, avec au moins 12 jours ouvrables consécutifs.
👉 Définie par : conventions collectives de la branche (qui reprennent le Code du travail)

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 26
Convention collective nationale vétérinaires – article 33
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 39 et 41

🔹 Congé principal
Partie des congés payés correspondant à 4 semaines maximum (24 jours ouvrables), soumise à des règles spécifiques (fractionnement, période minimale…).
👉 Défini par : Code du travail (appliqué dans la branche)

📚 Références :
Code du travail – articles L3141-17 à L3141-19
Service-public.fr – congés payés du salarié dans le secteur privé

🔹 Période de prise (ou pose) des congés payés
Période pendant laquelle les congés doivent être effectivement pris.
👉 Dans la branche actuelle : jusqu’au 31 décembre, avec possibilité de report jusqu’au 31 mai (avec accord).
👉 Dans la CCN 2027 : il n’y a plus de date limite fixe pour prendre ses congés. On se rapproche des dispositions définies par le cadre légal (période 1er mai au 31 octobre avec 12 jours consécutifs). Les règles de fractionnement restent identiques et précisées dans la convention. Un accord d’entreprise peut venir préciser/élargir ces périodes (période de prise, report, organisation).

Je suis malade avant mes congés : que se passe-t-il ?

Si un arrêt maladie commence avant le début des congés, les congés ne sont pas perdus.

Ils doivent être reportés à une date ultérieure, une fois l’arrêt terminé.

Le salarié pourra donc prendre ses congés plus tard.

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 29
Convention collective nationale vétérinaires – article 35
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 42

Je tombe malade pendant mes congés : est-ce que je les perds ?

Non.

Les évolutions récentes du droit du travail confirment que les congés qui coïncident avec un arrêt maladie ne sont pas perdus : ils doivent être récupérés plus tard.

Les jours de congés qui chevauchent l’arrêt maladie doivent être reportés (tu pourras les reprendre plus tard). Le salarié doit disposer d’un arrêt de travail médical couvrant la période concernée.

📚 Références :
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
Code du travail, art. L3141-19-1 à L3141-19-3
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 40-1

Combien de temps ai-je pour utiliser les congés reportés ?

Lorsqu’un salarié n’a pas pu prendre ses congés payés en raison d’un arrêt de travail (maladie, maternité, accident de travail, …), il ne les perd plus automatiquement.

La loi prévoit désormais un délai de report.

➡ Les congés peuvent être utilisés pendant une période maximale de 15 mois. Mais selon la date de retour, les règles peuvent être différentes…

➊ Si je reviens de maladie avant la fin de la période de prise des congés

Si le salarié reprend le travail avant la fin de la période normale de prise des congés, et qu’il peut encore raisonnablement prendre ses congés restants avant la fin de cette période, il peut les poser dans ce délai ou bien suivre les règles de fractionnement selon les règles classiques (cf chapitre précédent).
L’employeur peut refuser tout report.
➡ le délai de report de 15 mois ne s’applique pas encore, puisque le salarié a toujours la possibilité de prendre ses congés normalement.

➋ Si je reviens de maladie après la période normale de prise des congés

Si l’arrêt maladie empêche le salarié de prendre ses congés avant la fin de la période de prise, ceux-ci sont automatiquement reportés.
➡ le salarié dispose d’un délai maximum de 15 mois pour utiliser ces congés.

Ce délai commence à partir du moment où l’employeur informe le salarié :

du nombre de jours de congés qu’il lui reste
de la date limite pour les utiliser.

L’employeur a l’obligation d’informer clairement le salarié de ses droits à congés après un arrêt de travail.
➡ Tant que cette information n’a pas été donnée, le délai de report ne commence pas à courir.

📚Références :
Code du travail art. L3141-19-1 à L3141-19-3 ;
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 29
Convention collective nationale vétérinaires – article 35
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 42

Cas particulier : arrêt maladie long (au moins un an)

Lorsque l’arrêt maladie dure au moins un an, la règle de report des congés est différente.

➡ Dans ce cas, le délai de report de 15 mois commence automatiquement à la fin de la période de référence d’acquisition des congés, même si le salarié est encore en arrêt.

➡ si le salarié reprend le travail avant la fin de ce délai, le délai est suspendu tant que l’employeur ne lui a pas communiqué clairement :

le nombre de jours de congés dont il dispose
la date limite pour les utiliser.

Concrètement ça veut dire quoi ? Prenons un exemple concret

Un salarié est en arrêt maladie à partir du 1er mars 2024, pour une durée supérieure à un an.

Les congés qu’il a acquis sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 auraient normalement dû être pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2024 (convention collective fusionnée, 2027).

➡ Le délai de report de 15 mois commence le 31 mai 2024 et expire donc le 31 août 2025.

➊ Le salarié reprend le 1er septembre 2025
➡ Le délai est déjà expiré.
Les congés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 sont perdus.

En revanche, il peut encore bénéficier du report pour les congés acquis sur la période suivante (1er juin 2024 – 31 mai 2025).

➋ Le salarié reprend le 15 juillet 2025
➡ La reprise intervient avant la fin du délai.
Le délai est donc suspendu à la reprise, jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié :

du nombre de jours restants
de la date limite pour les utiliser.

Le salarié dispose ensuite du temps restant pour poser ses congés.

📚 Référence : Code du travail art. L3141-19-2 (loi du 22 avril 2024).

Que faire si l’employeur refuse de reporter mes congés ?

Si un employeur refuse d’appliquer les règles de report prévues par la loi, commencez par vérifier dans quelle situation vous vous trouvez :

soit vous êtes encore dans la période normale de prise des congés (jusqu’au 31 décembre actuellement, en 2027 du 1er mai au 31 octobre : voir la partie période de pose des congés)
soit cette période est terminée, et les règles de report avec délai de 15 mois doivent alors s’appliquer.

➡ Si vous êtes en dehors de la période de prise des congés et que le délai de report de 15 mois doit s’appliquer, plusieurs démarches sont possibles.

➊ Demander une régularisation à l’employeur

Commencez par demander une régularisation écrite (mail ou courrier).
Demandez également, si nécessaire, une motivation écrite du refus.

➋ Contacter l’inspection du travail

Si le problème persiste, vous pouvez contacter l’inspection du travail en transmettant la réponse de l’employeur.
L’inspection du travail pourra rappeler à l’employeur ses obligations légales.

➌ Saisir le conseil de prud’hommes

En cas de blocage persistant, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître votre droit aux congés reportés.

📚 Références :
Code du travail art. L3141-19-1 à L3141-19-3 (report des congés en cas de maladie).

Est-ce que je continue à acquérir des congés pendant un arrêt maladie ?

Oui, dans certaines limites.

Le salarié acquiert désormais aussi des congés durant l’arrêt maladie, mais de façon limitée si la maladie ou l’accident n’est pas d’origine professionnelle :

➡ 2 jours ouvrables par mois d’arrêt
➡ soit maximum 24 jours ouvrables par an (4 semaines).

📚 Références : Code du travail art. L3141-5 et L3141-5-1.

Est-ce différent pour un accident du travail ?

Oui !

Pour accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié continue d’acquérir des congés comme s’il travaillait normalement :

➡ 2,5 jours ouvrables par mois
➡ soit 5 semaines par an.

D’autres périodes d’arrêt sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés, notamment :

certaines absences liées à la formation ou aux mandats syndicaux.
congé maternité, paternité ou adoption

📚 Références : Code du travail art. L3141-5

Comment fonctionnent les congés quand on est au forfait jours ?

Au forfait jours, on raisonne en nombre de jours travaillés sur l’année.
Il s’agit d’une logique annualisée, au même titre que certains dispositifs de modulation du temps de travail.

Contrairement à un contrat classique à 35 h (où chaque absence “retire”, « décompte » du temps de travail), le forfait jours fonctionne différemment :
➡ les congés payés ne s’imputent pas sur un compteur à déduire, parce qu’ils sont déjà intégrés dans le calcul du plafond annuel.

👉 Le principe central est donc le suivant : le plafond de jours travaillés (ex : 216 jours sur un forfait max) est construit en tenant compte des congés payés. Les 5 semaines de congés sont déjà “déduites” en amont

La CCN fusionnée applicable en 2027 précise clairement ce point (Article 67-4) :
« Ces 216 jours doivent être répartis pour permettre la prise des congés payés.«

Conséquence concrète : prendre des congés payés ne fait pas baisser ton nombre de jours à travailler.

👉 Il faut donc intégrer les congés dans ton pilotage du rythme de travail sur l’année.

Exemple :

il te reste 30 jours à travailler sur 2 mois (≈ 8 semaines)
→ rythme moyen : 30 ÷ 8 = 3,75 jours par semaine
mais si tu dois en plus poser 2 semaines de congés payés
→ tu ne travailles plus que sur 6 semaines
→ nouveau rythme : 30 ÷ 6 = 5 jours par semaine

➡ Effet direct : les congés concentrent la charge de travail sur une période plus courte,
avec un rythme mécaniquement plus intense.

📊 Comprendre le plafond de 216 jours

Voici comment se construit concrètement une année au forfait jours :

Élément	Nombre de jours	Explication
Jours calendaires dans l’année	365	Base totale
Week-ends (≈ 104 jours)	-104	Non travaillés
Jours fériés (≈ 8 à 10)	-9	Moyenne
Congés payés (5 semaines)	-25	Déjà intégrés
Jours de repos (RTT)	-11	Ajustement du forfait
Jours travaillés	≈ 216	Plafond du forfait

Conclusion essentielle :
les congés payés ne viennent pas “en plus”, ni “en déduction” du compteur.
Ils sont déjà déduits dans la construction des 216 jours.

➡️ Donc poser 1 semaine de congés ne diminue pas ton compteur de jours travaillés ;

📚 Références :
Convention collective nationale vétérinaires – article 55 à 58
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 65, 66 et 67-4

Comment fonctionnent les congés quand le temps de travail est annualisé (plafond 1607 h) ?

En annualisation, on raisonne en nombre d’heures travaillées sur l’année.

👉 Il s’agit d’une logique annualisée (modulation), où la durée du travail est fixée à 1607 heures sur l’année pour un temps plein.

Contrairement au forfait jours, le fonctionnement est ici plus proche d’un contrat “classique” :

La CCN fusionnée applicable en 2027 précise clairement ce point (Article 34):
« Lors des absences rémunérées, le temps non travaillé n’est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.«

Quand tu prends 1 semaine de congés, elle est comptée comme du temps de travail dans ton compteur annuel.

tu ne travailles pas,
mais on considère que tu aurais travaillé,
donc ces heures sont créditées dans ton compteur.

👉 Exemple :
semaine prévue à 40 h → tes congés comptent pour 40 h travaillées
semaine prévue à 35 h → tes congés comptent pour 35 h travaillées

➡️ Le temps décompté dépend l’amplitude horaire prévue cette semaine là !

Il faut donc intégrer les congés dans le pilotage du temps de travail.
👉 mais ici, contrairement au forfait jours, les congés réduisent directement le volume d’heures à effectuer,
et ne concentrent pas mécaniquement la charge de travail.

📊 Comprendre le plafond de 1607 heures

Le calcul de la durée annuelle du travail repose sur une construction théorique :

Élément	Nombre	Explication
Jours dans l’année	365	Base totale
Repos hebdomadaire	-104	Week-ends
Congés payés	-25	5 semaines
Jours fériés (moyenne)	-8	Variable selon années
Jours travaillés	228	Restant
Semaines travaillées	≈ 45,6	228 ÷ 5
Base journalière	× 7 h	Durée légale
Sous-total	≈ 1600 h	Arrondi de 1596 h
Journée de solidarité	+7 h	Obligatoire
Total annuel	1607 h	Référence légale

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 20 ter
Convention collective nationale vétérinaires – article 27
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 34

Cas particulier : spécificité des contrats annualisé, cas des congés annulés (ex : arrêt maladie)

🔹 Forfait jour / Annualisation (1607h) : Même base… mais logique opposée

👉 Dans les deux cas, la construction est la même :
on part d’une année complète, on enlève week-ends, congés et jours fériés, pour arriver à un plafond annuel.

➡️ Ce qui change, c’est le mode de décompte.

Forfait jours :
les congés sont intégrés, mais non comptés comme du travail
→ ils réduisent le temps disponible
→ charge de travail concentrée
Annualisation (1607 h) :
les congés sont intégrés et comptés comme du travail
→ ils remplissent le compteur
→ aucune heure à rattraper

🔹 Mon arrêt maladie chevauche ma période de congé :

Si une semaine de congés payés est annulée (maladie, accident, etc.), elle doit être reportée.

⚠️ Spécificité au forfait jours :

Cette semaine ne devient pas une “semaine neutre”.
Tu n’es certes ni en congé, ni en activité, mais elle ne peut pas être comptée à 0.

❌ Erreur fréquente : considérer que cette semaine ne compte pas du tout dans le forfait, comme c’est le cas pour les semaines de congés payés.
Faux.

👉 En réalité, la semaine de congé devient une semaine d’absence, qui doit être déduite du forfait selon les règles applicables.
Concrètement, en l’absence de planning (puisqu’on était prévu en congé), on applique une règle standard :
➡ 1 semaine d’absence = nombre moyen de jours travaillé = forfait annuel ÷ 47 semaines, indépendamment des jours fériés.

💡 Objectif : éviter toute “semaine à 0” qui fausserait le décompte du forfait.

📚 Références :
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 67-4-2

⚠️ Spécificité de la modulation (plafond des 1607h) :

En cas de temps de travail aménagé sur l’année (modulation / annualisation), le traitement des congés reportés a un impact direct sur le plafond annuel de 1607 heures.

Principe posé par la convention collective : le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (classiquement 1607h) est ajusté en fonction des congés reportés.

➡️ Année où les congés auraient dû être pris :
le plafond de 1607 h est augmenté de la durée des congés non pris.

1 semaine de congés non prise = 35 heures
1607 h → 1642 h (on augmente le plafond)

➡️ Année suivante (où les congés sont effectivement pris) :
le plafond de 1607 h est diminué d’autant.

1 semaine de congés non prise = 35 heures
1607 h → 1572 h (on diminue le plafond)

💡 Ce mécanisme permet de neutraliser l’impact des congés non pris ou reportés sur le déclenchement des heures supplémentaires.
Il évite notamment qu’en année N+1, l’employeur puisse considérer que le·la salarié·e “doit” des heures du fait de la prise de ces congés. Les 35 heures correspondant à la semaine reportée sont correctement réintégrées dans les plafonds annuels, ce qui empêche toute réclamation injustifiée d’heures à rattraper.

📚 Références :
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 40-2

La journée de solidarité compte-t-elle comme un jour de congé ?

Non.

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée, destinée au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (destiné notamment aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap).

👉 Elle ne constitue ni un congé, ni un RTT.

👉 Dans la branche, les modalités de la journée de solidarité sont laissées à l’appréciation de l’entreprise.

Elle peut être fixée :

soit par accord individuel avec chaque salarié·e ;
soit après consultation du CSE.

➡️ Elle peut prendre différentes formes :

un jour férié habituellement chômé (hors 1er mai) ;
un jour de RTT lorsque le temps de travail est organisé sur l’année ;
tout jour habituellement non travaillé selon l’organisation de l’entreprise ;
ou 7 heures fractionnées dans l’année, ou une durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salarié·es à temps partiel.

Il est également possible, avec l’accord du salarié, de retirer un jour de congé payé.

⚠️ Spécificités pour le temps de travail annualisé :

En annualisation :
la journée de solidarité est incluse dans le plafond de 1607 heures.
Au forfait jours :
elle est également intégrée dans le plafond annuel (ex : 216 jours).

📚 Références :
Code du travail art. L3133-7 à L3133-10 ;
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 33 bis;
Convention collective nationale vétérinaires – article 40 ;
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 34

Comment sont payés les congés payés ?

Pendant les congés payés, le salarié ne perd pas de salaire.
Il perçoit une indemnité de congés payés.

La loi impose à l’employeur d’appliquer la méthode la plus favorable entre :

le maintien du salaire (le salarié est payé comme s’il avait travaillé)
la règle du dixième (10 % des salaires perçus pendant la période d’acquisition).

« L’indemnité prévue […] ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler « (Code du travail art. L3141-24)

📚 Référence : Code du travail art. L3141-24.

Comment cela apparaît sur la fiche de paie

Sur la fiche de paie, les congés apparaissent généralement en deux étapes :

1️⃣ Le salaire correspondant aux jours de congés est retiré du salaire de base.
2️⃣ Une indemnité de congés payés est ajoutée pour les mêmes jours.

Plusieurs méthodes pour calculer la « valeur » d’une journée : elle n’est pas strictement fixée par la loi

1. Méthode “jours ouvrés / ouvrables” : On transforme le salaire mensuel en valeur journalière :

en jours ouvrés (souvent) : salaire / 21,67 jours
en jours ouvrables (plus rare mais légal) : salaire / 26 jours

Pourquoi ces chiffres ? Parce que le salaire est mensualisé.
On utilise une moyenne mensuelle annuelle (une base de paie)
Aucun lien avec le mois réel : 52 semaines × 5 jours ouvrés (ou 6 jours ouvrables) / 12

📌 Exemple :
Salaire : 2 500 €
Retenue CP : 2 500 / 21,67 = 115,40 € / jour

2. Méthode en heures (surtout si temps de travail en heures) : Utilisée quand planning variable, temps partiel ou annualisation

salaire horaire × heures non travaillées

📌 Exemple :
40 h/semaine (semaine dite « haute » dans le cadre d’une annualisation)
5 jours de CP → 40 h retirées = 40*salaire horaire

3. Cas forfait jours, attention au piège : Le bulletin de paie ne reflète pas le décompte réel des jours travaillés

Le forfait jours fixe un nombre de jours travaillés dans l’année (ex : 216 jours). Les congés payés sont en dehors de ce plafond et ne s’imputent pas sur les jours travaillés; Ils n’impactent donc pas le compteur annuel de jours
Mais la paie reste mensualisée : Le Code du travail impose une rémunération mensualisée. Le bulletin de paie fonctionne donc comme pour un salarié en heures

➡️ en pratique : Méthode la plus classique est utilisée reste = salaire mensuel / 21,67 jours ouvrés

À vérifier sur votre fiche de paie

Quand vous prenez des congés payés, vérifiez :

le nombre de jours de congés pris
la déduction des jours
la ligne “indemnité congés payés”
que le salaire final ne baisse pas à cause des congés.

Qu’est-ce que la règle du dixième ?

La règle du dixième consiste à verser, en contre partie des jours retirés en paie, une indemnité équivalente à 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période d’acquisition des congés (en général du 1er juin au 31 mai).

C’est la méthode de référence, elle doit être appliquée sauf si moins avantageuse que le maintien de salaire.

La rémunération servant au calcul n’inclut pas que le salaire de base ! Cela inclut tout ce qui rémunère le travail du/de la salarié·e :

✔ salaire de base, heures supplémentaires, majorations (nuit, dimanche…), primes liées à l’activité (ancienneté, performance, astreinte…), commissions,
✔ certains éléments reconstitués pendant des périodes assimilées à du travail (maternité, accident du travail, etc.).
✔ S’y ajoutent aussi les avantages accessoires (= tous les compléments de rémunération liés au travail, 13e mois, etc.), y compris les avantages en nature (logement, véhicule, repas…), dès lors que le/la salarié·e n’en bénéficie plus pendant ses congés.

En revanche, les éléments qui ne rémunèrent pas directement le travail ou qui sont exceptionnels (intéressement, participation, remboursement de frais…) sont exclus. Au final, l’objectif est simple : garantir que l’indemnité de congés reflète l’ensemble de la rémunération habituelle liée au travail.

⚠️ Pensez à vérifier quelle méthode est appliquée

Votre employeur à l‘obligation de calculer les 2 méthodes et d’utiliser la plus avantageuse.
En pratique c’est peu fait, et il se contente d’appliquer le maintien de salaire.

Selon la répartition de votre rémunération, la méthode la plus avantageuse peut varier. Il peut donc être utile de vérifier laquelle est utilisée sur votre fiche de paie.

Voici quelques orientations pour identifier la meilleure méthode :

si votre rémunération est stable toute l’année (salaire fixe, peu ou pas de primes), les deux méthodes donnent souvent un résultat proche, et le maintien du salaire est parfois légèrement plus favorable — notamment si votre salaire a augmenté récemment ou si certaines primes ne sont pas prises en compte dans le calcul du dixième (intéressement, etc.)
si votre rémunération comprend des éléments variables ou des primes importantes (primes d’objectifs, primes de performance, 13ᵉ mois, commissions, nombreuses heures supplémentaires), la règle du dixième est souvent plus avantageuse, car ces éléments augmentent la rémunération annuelle utilisée pour le calcul.

➡ En pratique, il peut être utile de vérifier que l’employeur a bien comparé les deux méthodes et appliqué celle qui vous est la plus favorable. Demandez lui de justifier et de vous donner le montant des 2 calculs.

📚 Référence : Code du travail art. L3141-24 et L3141-25.

Qu’est-ce que le maintien de salaire ?

Le maintien de salaire consiste à verser au salarié le même salaire que s’il avait travaillé pendant la période de congés.

« l’indemnité prévue […] ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » (Code du travail art. L3141-24)

Si ce calcul est plus favorable que la règle du dixième, il doit être appliqué.

⚠️ Pensez à vérifier quelle méthode est appliquée

Selon la structure de votre rémunération, la méthode la plus avantageuse peut varier. Il peut donc être utile de vérifier laquelle est utilisée sur votre fiche de paie.

Voici quelques orientations pour identifier la meilleure méthode :

si votre rémunération est stable toute l’année (salaire fixe, peu ou pas de primes), les deux méthodes donnent souvent un résultat proche, et le maintien du salaire est parfois légèrement plus favorable — notamment si votre salaire a augmenté récemment ou si certaines primes ne sont pas prises en compte dans le calcul du dixième (intéressement, etc.)
si votre rémunération comprend des éléments variables ou des primes importantes (primes d’objectifs, primes de performance, 13ᵉ mois, commissions, nombreuses heures supplémentaires), la règle du dixième est souvent plus avantageuse, car ces éléments augmentent la rémunération annuelle utilisée pour le calcul.

📚 Référence : Code du travail art. L3141-24.

Si je pose un congé payé un jour habituellement majoré (ex : horaires décalés en soirée, dimanche, nuit), est-ce que cette majoration est maintenue ?

Oui.

Lorsqu’un·e salarié·e prend des congés payés, il/elle ne doit pas être pénalisé·e par rapport à sa rémunération habituelle. La règle est très claire :

« l’indemnité prévue […] ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler » (Code du travail art. L3141-24)

Concrètement, cela signifie que les éléments variables de rémunération (heures majorées, travail de nuit, semaines hautes en modulation, etc.) doivent être pris en compte, soit via le maintien de salaire, soit via la règle du 1/10e, en retenant la solution la plus favorable.

👉 Exemple concret :
Une salariée travaille habituellement 35h par semaine.
Le lundi, elle termine à 22h, avec une majoration entre 19h30 et 22h prévue par son contrat.

Elle pose une semaine de congés incluant ce lundi.

Avec le maintien de salaire : on reconstitue sa semaine habituelle → les heures majorées du lundi soir doivent être incluses.
Avec la règle du 1/10e : ces majorations sont déjà intégrées dans sa rémunération de référence → elles augmentent aussi l’indemnité.

➡️ Résultat : elle doit être payée comme si elle avait travaillé une semaine avec majorations, et non une simple semaine à 35h.

C’est un point de vigilance important en pratique : si les congés sont payés uniquement sur la base du salaire de base, sans intégrer ces variations, le calcul est faux et défavorable au salarié.

Comment vérifier que mes congés sont correctement payés ?

Pour vérifier que votre indemnité de congés payés est correcte, quelques contrôles simples sont possibles.

1️⃣ Vérifie ton bulletin de paie (contrôle rapide)

👉 Regarde 3 choses :

✔️ Le nombre de jours de congés pris correspond à ce que tu as posé (voir comment décompter ci dessus)
✔️ Il existe une ligne “indemnité de congés payés” (ou équivalent)
✔️ Ton salaire brut ne chute pas anormalement le mois où tu es en congé

En pratique : Tu dois voir une retenue pour absence + une indemnité CP, qui se compensent globalement.

2️⃣ Compare avec ton salaire habituel

Poses-toi une question simple :

➡ Combien aurais-je gagné si j’avais travaillé ces jours-là ?

Si tu as eu une augmentation de salaire entre 2 années, mais pas de primes ou parts variable, il est probable que ce soit la méthode la plus avantageuse.

3️⃣ Vérifie si la règle du dixième pourrait être plus favorable

➡ 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence d’acquisition des congés (en général du 1er juin au 31 mai).

Elle est souvent plus avantageuse, en particulier si tu as :

un 13ᵉ mois
des primes importantes
des heures supplémentaires régulières

📌 Exemple concret

Salaire brut de base : 2 130 €
Prime d’ancienneté (5 %) : 2 130 × 5 % = 106,50 €
Salaire brut total = 2 236,50 €

➡️ Méthode du maintien de salaire (la plus simple à vérifier) :

Calcul de la valeur d’un jour ouvrable : 2 236,50 € ÷ 26 ≈ 86 € / jour (méthode la plus classique)

Tu poses 1 semaine soit 6 jours de congés : 86 × 6 = 516 €

👉 Tu dois percevoir environ 516 € brut d’indemnité de congés payés pour ces 5 jours de congés

➡️ Méthode du dixième (à comparer) :

Calcul sur l’année de référence d’acquisition :

2 236,50 × 12 = 26 838 € brut annuel
10 % = 2 683,80 € ➡ c’est le montant de ton indemnité pour les 5 semaines de CP

Tu poses 5 jours de congés : 2 683,80 € ÷ 5 ≈ 537 €

Dans cet exemple, à peu de choses prés, la méthode du 10e reste la plus avantageuse !

4️⃣ Vérifie tes primes et si elles sont prises en compte

Certaines primes doivent entrer dans le calcul, notamment celles liées au travail :

✔ primes d’objectifs
✔ primes de performance
✔ heures supplémentaires
✔ prime d’ancienneté.

Les remboursements de frais ou certaines primes exceptionnelles n’entrent en général pas dans le calcul.

5️⃣ En cas de doute

Si le calcul n’est pas clair, vous pouvez demander à l’employeur le détail du calcul de l’indemnité de congés payés.

L’employeur doit en effet appliquer la méthode la plus favorable au salarié.

📚 Référence : Code du travail art. L3141-24.

Que deviennent mes congés si je quitte l’entreprise ?

Lorsque le contrat de travail se termine, les congés payés non pris ne sont pas perdus.

➡ Le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, versée avec le dernier salaire (solde de tout compte).

Cette indemnité correspond aux congés acquis mais non utilisés au moment de la fin du contrat.

Elle est calculée selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés classique :

maintien du salaire,
ou règle du dixième,

Avant de signer le solde de tout compte, il est utile de vérifier :

le nombre de jours de congés restants sur la dernière fiche de paie
la ligne “indemnité compensatrice de congés payés” sur le bulletin final
que le montant correspond bien aux jours non pris.

Si vous avez des primes importantes, un 13ᵉ mois ou des heures supplémentaires, vérifiez que la règle du dixième a bien été comparée avec le maintien du salaire. l’employeur devant appliquer la méthode la plus favorable au salarié.

Même le solde de tout compte signé, le salarié peut contester les montants dans un délai de 6 mois.

📚 Référence : Code du travail art. L3141-24 et L3141-28.

Peut-on me forcer à prendre mes congés avant mon départ ?

Non si le préavis a déjà commencé.

➡ L’employeur ne peut pas imposer des congés pendant le préavis, sauf s’ils avaient été fixés avant l’annonce du départ.
📚 Référence : Cass. soc., 7 déc. 1993, n^o 90-42.781 ; Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929

➡ Si des congés étaient déjà planifiés, ils s’appliquent normalement et le préavis est alors suspendu pendant ces congés.
📚 Référence : Cass. soc., 14 déc. 2006, n^o 05-42.846

Quels congés pour mariage, naissance ou décès ?

Ces congés sont distincts des congés payés, et rémunérés.
Ils doivent être pris au moment de l’événement ou dans un délai raisonnable.
Ils se décomptent en jours ouvrés consécutifs.
Ils sont assimilés à des jours de travail effectif (rémunération, droits à congé, etc)

Événement	Durée du congé (après 2027) Nouvelle CCN	Durée du congé (avant 2027) CCN actuelles
Mariage du salarié	5 jours	5 jours
PACS du salarié	4 jours	1 jours
Mariage d’un enfant	2 jours	2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours	3 jours
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS	6 jours	1 semaine
Décès d’un enfant	12 jours	1 semaine
Décès d’un enfant de moins de 25 ans Décès d’un enfant lui même parent	14 jours	N.R.
Décès du père ou de la mère	3 jours	2 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours	2 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère	3 jours	1 jour
Décès d’un grand-parent	3 jours	1 jour
Annonce du handicap ou d’une maladie grave chez un enfant	5 jours	N.R.
Déménagement	1 jour	1 jours

Un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu à plus de 300 km

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 34;
Convention collective nationale vétérinaires – article 41 ;
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 48

Combien de jours pour garder un enfant malade ?

Tu peux bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident de ton enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un certificat médical.

👉 Ce congé est :

limité à 12 jours ouvrables
porté à 20 jours si tu as plusieurs enfants à charge

💰 Rémunération : Seuls 3 jours sont rémunérés à 100 %
(le reste est en principe non payé, sauf dispositions plus favorables)

🔄 Différence entre les conventions collectives :
CCN 2027 : les jours sont comptés par période de référence des congés payés (définie par l’employeur)
CCN actuelle : les 12 (ou 20) jours sont comptés par année civile

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 37;
Convention collective nationale vétérinaires – article 43 ;
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 51

Congé de présence parentale : enfant longue maladie – à différencier du congé parental d’éducation.

Tu peux bénéficier d’un congé de présence parentale si ton enfant à charge est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.

👉 Ce congé permet de suspendre ton activité pour t’occuper de ton enfant.

⏳ Durée : Ce congé peut aller jusqu’à 310 jours ouvrés maximum
Il est généralement utilisé de manière fractionnée, selon les besoins médicaux de l’enfant.

💰 Rémunération : Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur
En revanche, tu peux, sous conditions, bénéficier d’une aide de la CAF (allocation journalière de présence parentale – AJPP).

📊 Impact sur l’ancienneté

CCN actuelles : le congé est pris en compte pour moitié dans le calcul de l’ancienneté
CCN 2027 : le congé est pris en compte en totalité

➡️ C’est une amélioration importante : ton ancienneté (et donc certains droits associés) continue de progresser pleinement pendant ce congé.

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 37 bis ;
Convention collective nationale vétérinaires – article 43 bis ;
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 52.

Congé maternité, paternité et adoption

Ces congés permettent d’accueillir un enfant (naissance ou adoption) avec une protection forte du contrat de travail.

👨‍👩‍👧 Congé maternité

Tu bénéficies d’un congé maternité avec suspension du contrat de travail.

⏳ Durée (règle générale)

16 semaines pour un premier ou deuxième enfant
➜ 6 semaines avant + 10 semaines après l’accouchement
26 semaines à partir du 3ᵉ enfant
➜ 8 semaines avant + 18 semaines après

💰 Rémunération

➡️ Le congé maternité n’est pas payé par l’employeur, mais indemnisé par la Sécurité sociale (indemnités journalières).

Absence pour suivi médical

Les examens médicaux obligatoires :

sont autorisés sur le temps de travail
sont payés normalement
comptent comme du temps de travail effectif (ancienneté, congés…)

⚠️ Protection

Il est interdit de travailler :

au minimum 8 semaines autour de l’accouchement
dont 6 semaines après la naissance obligatoires

👨‍👩‍👧 Congé paternité et d’accueil de l’enfant

Après une naissance, le père ou le/la partenaire peut bénéficier d’un congé.

⏳ Durée (CCN 2027)

25 jours calendaires (naissance simple)
32 jours calendaires (naissances multiples)

Dont :

4 jours obligatoires immédiatement après le congé naissance (3 jours)
puis une seconde période (fractionnable)

👉 Possibilité d’un allongement jusqu’à 30 jours en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

💰 Rémunération

Pas de salaire employeur, mais indemnisation par la Sécurité sociale

📌 Organisation

Il faut prévenir l’employeur au moins 1 mois avant (sauf cas particulier)

À la fin du congé, retour au poste ou équivalent avec salaire identique

👨‍👩‍👧 Congé d’adoption

Tu bénéficies d’un congé en cas d’arrivée d’un enfant adopté.

⏳ Durée

16 semaines
18 semaines si ≥ 3 enfants à charge
22 semaines en cas d’adoptions multiples

Ce congé peut commencer jusqu’à 7 jours avant l’arrivée de l’enfant

👨‍👩‍👧‍👦 Répartition entre parents

Si les deux parents prennent le congé :

+25 jours supplémentaires
+32 jours en cas d’adoptions multiples

💰 Rémunération

Pas de salaire employeur, indemnisation par la Sécurité sociale

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 38 ;
Convention collective nationale vétérinaires – article 44 ;
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – articles 53 à 56.

Comment fonctionne le congé parental ?

Après la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans, tu peux bénéficier d’un congé parental d’éducation pour t’occuper de ton enfant.

Condition : justifier d’au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant

⏳ Formes possibles

Tu as deux options :
➡️ Suspendre totalement ton contrat de travail (congé parental à temps plein)
➡️ Réduire ton temps de travail (temps partiel parental) : obéis aux même règles qu’un temps partiel

👉 Le choix dépend de ta situation personnelle et peut être adapté en cours de congé.

💰 Rémunération : cas du congé parental à temps plein :
Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur.
Il n’ouvre pas de droit à congé payé, et ne correspond pas à du temps de travail effectif.
Tu peux toutefois percevoir, sous conditions, des aides de la CAF (PreParE).

⏱️ Durée et prolongation : La durée est fixée par la loi (jusqu’aux 3 ans de l’enfant en principe).
➡️ Cas particulier en cas de maladie, accident ou handicap grave de l’enfant : le congé (ou le temps partiel) peut être prolongé jusqu’à 1 an supplémentaire

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 42 ;
Convention collective nationale vétérinaires – article 49 ;
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 59.

Puis-je prendre un congé sans solde ?

Oui, mais uniquement avec l’accord de l’employeur.

Le congé sans solde suspend le contrat de travail et n’ouvre pas droit à congés payés.
15 jours de prévenance minimum.

📚 Références :
Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires – article 36 ;
Convention collective nationale vétérinaires – article 42 ;
Convention collective 2027 (établissements de soins vétérinaires) – article 49.

Que faire si mes droits aux congés ne sont pas respectés ?

Si tu constates un problème sur tes congés (jours refusés, mal décomptés, indemnité incorrecte…), il est important d’agir progressivement et méthodiquement.

Tu as 3 ans pour contester les montants qui t’ont été versés.

1️⃣ Commencer par en discuter en interne

Dans la majorité des cas, il s’agit d’erreurs de planning ou de paie (volontaires pour économiser quelques sous, ou par ignorance des règles du code du travail et de la convention collective).

Concrètement en clinique :

parle-en d’abord à ton/ta responsable (manageur·euses/référent·e, directeure de clinique)
Double TOUJOURS ta demande orale d’un écrit (mail) avec copie au service RH ou paie.
Cela te protège pour la suite s’ils font trainer pendant des mois, si tu dépasses certains délais, etc.

💡 Conseil pratique :

✔ Viens avec un exemple précis (dates de congés, bulletin de paie, compteur CP)
✔ Demande des explications sur la méthode de calcul, sans accuser
✔ Si réponse orale, demande une trace écrite :

« Peux tu m’envoyer le détail par mail pour que je regarde ça à tête reposée ? »
« Pour que je puisses m’y référer si je ne comprends pas à nouveau ? »

2️⃣ Garder tous les éléments

C’est essentiel pour pouvoir contester plus tard, si la situation dure ou se répète.

À conserver :

✔️ bulletins de paie
✔️ demandes de congés (mail, logiciel planning type Vetmanager, Excel, appli Skello…)
✔️ plannings affichés ou modifiés
✔️ échanges écrits (mails, messages)

💡 En pratique : fais des captures d’écran des plannings → ils changent souvent en clinique

3️⃣ Se faire accompagner

N’hésite pas à solliciter un·e représentant·e du personnel (CSE, syndicat)

Nous contacter

Leur rôle :

t’aider à analyser la situation
vérifier la conformité avec le Code du travail / convention collective
intervenir auprès de l’employeur si nécessaire

💡 Si la situation ne bouge pas, tu pourras leur demander de mettre le point spécifiquement à l’ordre du jour d’une réunion CSE pour faire valoir tes droits et accélère le traitement de ta réclamation.

💡 Mettre ton CSE en copie d’une demande à ta direction ou aux RH accélère souvent la réponse … mais peut être pris comme un manque de confiance (les patrons n’aiment pas se sentir mis en défaut). A manier intelligemment, selon ta situation : demande conseil à tes représentant·es.

Quand contacter l’inspection du travail ?

Si la situation ne se règle pas en interne ou s’il y a un problème répété ou collectif.

Exemples fréquents en clinique :

congés systématiquement refusés sans justification
non-respect des règles de prise des congés (ex : pas de congés l’été)
refus abusif de report de congés payés suite à un arrêt maladie
décompte manifestement erroné
pression pour ne pas poser ses congés

➡️ L’inspection du travail peut :

rappeler la loi à l’employeur
intervenir de manière contraignante pour l’employeur voire le sanctionner
orienter vers les bons recours juridique

💡 Important : tu peux les contacter sans prévenir ton employeur

👉 Retrouve les coordonées de ton inspecteur·ice du travail ici : dreets.gouv.fr

Quand et comment saisir le conseil de prud’hommes ?

C’est le recours si aucune solution amiable n’a fonctionné.

Tu peux saisir les prud’hommes notamment pour :

❌ des congés non accordés ou imposés abusivement
❌ une indemnité de congés payés incorrecte
❌ un refus de report (ex : maladie pendant les congés)
❌ une perte de jours de congés non justifiée

💡 Avant d’aller aux prud’hommes :

constitue un dossier clair et chronologique
chiffre précisément ce qui est en jeu (jours ou €)
fais-toi accompagner (CSE, syndicat, avocat)

Dans la plupart des cas, les problèmes de congés se règlent en interne. Mais en cas de blocage, il existe des recours progressifs : représentants du personnel, inspection du travail, puis prud’hommes.

Saisir les prud’hommes : comment ça se passe concrètement ?

1. Vérifier d’abord le bon délai

Pour un problème de congés payés, il faut distinguer deux cas :

si tu contestes le paiement d’une somme liée aux congés payés (indemnité de congés payés, indemnité compensatrice de congés payés), le délai est en principe de 3 ans à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être payée ;
si tu contestes plutôt l’exécution du contrat (par exemple refus de report, mauvaise gestion du compteur, non-respect d’une règle de prise des congés), le délai est en principe de 2 ans à compter du jour où tu as connu, ou aurais dû connaître, les faits.

En pratique, pour des congés, il vaut mieux ne pas attendre : plus tu agis tôt, plus il est facile de reconstituer les plannings, bulletins et échanges.

2. Constituer un dossier simple et chronologique

Avant toute saisine, rassemble :

les bulletins de paie concernés ;
les demandes de congés et réponses de l’employeur ;
les plannings affichés ou exports du logiciel ;
les échanges mail/SMS/WhatsApp pro ;
un tableau récapitulatif avec les dates, le nombre de jours concernés et ce que tu réclames exactement.

En clinique, le plus utile est souvent un tableau très concret :
date demandée / date refusée ou mal comptée / texte applicable / conséquence en jours ou en euros / pièce justificative.

Ce n’est pas une formalité imposée par la loi, mais c’est ce qui rend le dossier lisible au greffe, au bureau de conciliation et à l’audience. Le greffe t’indiquera aussi d’adresser tes pièces à l’autre partie avant l’audience de conciliation.

3. Fais toi accompagner

Tu peux te faire assister tout au long de la procédure par :

✔️ un·e avocat·e (idéal pour sécuriser le dossier, chiffrer les demandes et rédiger les arguments)
✔️ un·e conseiller·e du salarié (gratuit, inscrit sur une liste préfectorale, particulièrement utile si tu es seul·e face à l’employeur) : liste complète ici, ou liste des conseillers CGT (sur la page de ton union départementale)

👉 Si tu n’as pas les moyens financiers :

tu peux demander l’aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat selon tes revenus)

👉 Tu peux aussi obtenir des conseils gratuitement :

auprès des permanences juridiques (mairies, maisons de justice et du droit, tribunaux)
via certaines organisations syndicales
ou lors de consultations gratuites d’avocat (souvent organisées localement)

💡 Conseil pratique : Même un premier échange gratuit permet souvent de vérifier rapidement si ton dossier est solide et comment le présenter.

4. Remplir la requête

La saisine se fait par requête. Le formulaire officiel utilisé est le Cerfa 15586. Tu y indiques notamment :

ton identité ;
celle de l’employeur ;
le conseil de prud’hommes saisi ;
l’objet précis de la demande ;
ce que tu réclames ;
la liste des pièces jointes.

Pour un litige congés payés, il faut être très précis. Par exemple :

“rappel d’indemnité de congés payés” ;
“reconnaissance de X jours de congés reportés” ;
“dommages-intérêts pour privation du droit au congé” ;
“régularisation du compteur de congés payés”.

Fais toi accompagner des services d’un avocat, ou si tu n’as pas les moyens, d’un conseiller du salarié.
Tu peux aussi bénéficier des permanences juridiques gratuites.

5. Déposer ou envoyer la requête

Tu peux :

déposer la requête au greffe du conseil de prud’hommes ;
ou l’envoyer par courrier au greffe.

Sauf représentation par avocat, la saisine ne se fait pas par mail ni par fax. La saisine interrompt la prescription, même si le conseil saisi est ensuite déclaré incompétent.

6. Attendre la convocation au bureau de conciliation et d’orientation

Après l’enregistrement, le greffe convoque les parties au bureau de conciliation et d’orientation (BCO). C’est la première étape obligatoire de la procédure prud’homale classique.

Quel délai faut-il attendre ?

Il n’existe pas de délai national fixe entre la saisine et cette première audience. Cela dépend beaucoup du conseil de prud’hommes saisi.
En pratique, il peut s’écouler plusieurs semaines à plusieurs mois avant le BCO selon les juridictions. Ce point varie trop d’un territoire à l’autre pour donner un chiffre fiable valable partout.

7. Se présenter au BCO

Au BCO, il peut se passer trois choses :

un accord est trouvé ;
aucun accord n’est trouvé, et l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement ;
des mesures d’organisation sont fixées : calendrier, communication des pièces, orientation éventuelle.

Tu peux te présenter seul·e, ou être assisté·e / représenté·e dans les conditions prévues par la procédure prud’homale.

Pour un litige congés en clinique, au BCO il faut arriver avec une demande très claire, par exemple :

“je demande la régularisation de 7 jours de congés reportés” ;
“je demande un rappel de 312 € brut d’indemnité de congés payés” ;
“je demande que mes congés acquis pendant l’arrêt maladie soient reconstitués”.

8. En cas d’accord : formalisation

Si un accord est trouvé, il est acté.
Dans certains litiges de rupture, une indemnité forfaitaire de conciliation peut être prévue, mais ce mécanisme vise surtout la contestation du licenciement. Pour un litige de congés payés, on est le plus souvent sur un accord de régularisation du compteur, des dates ou des sommes.

9. En cas d’échec : renvoi devant le bureau de jugement

Si la conciliation échoue, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement. Le conseil peut fixer un calendrier d’échange des pièces et conclusions. Avant l’audience, chaque partie doit communiquer ses arguments et ses pièces à l’autre.

Quel délai faut-il attendre avant l’audience de jugement ?

Là encore, il n’y a pas de délai unique national.
Selon l’encombrement du conseil, il peut s’écouler plusieurs mois, parfois davantage, entre le BCO et l’audience de jugement.

10. L’audience de jugement

À l’audience, chaque partie expose sa position. Le conseil prud’homal rend ensuite sa décision, généralement à une date de délibéré communiquée à l’issue de l’audience ou ultérieurement. Le jugement est ensuite mis à disposition au greffe ou notifié selon les modalités habituelles.

Pour un dossier congés payés, le conseil peut par exemple :

condamner l’employeur à payer un rappel d’indemnité ;
ordonner la régularisation du compteur ;
reconnaître le droit à report ;
accorder des dommages-intérêts si la privation du congé est démontrée.

11. Après le jugement

Si la décision ne te convient pas, des voies de recours existent, notamment l’appel selon les cas. La question du recours dépend ensuite du contenu du jugement et du montant en jeu.

Conseils très pratiques avant de saisir

En clinique, un dossier prud’homal sur les congés est beaucoup plus solide si tu fais ces 5 choses avant :

adresse une demande écrite de régularisation à l’employeur ;
demande le détail du calcul ou du compteur ;
conserve les versions successives des plannings ;
chiffre exactement ta demande en jours et en euros ;
classe les pièces dans l’ordre chronologique.

Ça ne remplace pas la saisine, mais ça renforce énormément le dossier devant le BCO puis le bureau de jugement.

📚 Références :
Code du travail – articles L8112-1 et suivants (inspection du travail) ;
Code du travail – articles L1411-1 et suivants (conseil de prud’hommes).

Qui a écrit ce guide ?

Ce guide a été rédigé à partir de travaux militants, de la pratique syndicale de terrain et de l’analyse des textes applicables, notamment le Code du travail, de nos conventions collectives, ainsi que la jurisprudence récente en matière de congés payés.

L’ensemble des contenus de ce guide repose sur des sources fiables, systématiquement citées dans le texte :

textes légaux et réglementaires (Code du travail),
conventions collectives de branche
documents institutionnels (service-public.fr, Assurance maladie),

Ce guide s’appuie sur des sources fiables et vérifiées, mais propose aussi une interprétation de règles parfois peu explicitées par le Code du travail ou les conventions collectives ; il doit donc être utilisé avec discernement et sous la responsabilité de chacun·e. Les articles sources sont systématiquement cités.

Certaines parties ont été rédigées avec l’appui d’outils d’intelligence artificielle, utilisés comme aide à la rédaction et à la reformulation.
Elles ont néanmoins fait l’objet d’une vérification rigoureuse, manuelle et collective, afin de garantir la fiabilité juridique et la pertinence pratique des informations présentées.

Objectif du guide : proposer un outil clair, accessible et utile, permettant à chaque salarié·e de comprendre concrètement ses droits et de les faire valoir.

Rappel sur les conventions collectives de la branche vétérinaire

Dans la branche vétérinaire, plusieurs conventions collectives encadrent les droits des salarié·es :

Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875)
Elle s’applique principalement aux salarié·es non vétérinaires (ASV, personnel administratif, etc.)
Convention collective des vétérinaires praticien·nes salarié·es (IDCC 2564)
Elle concerne spécifiquement les vétérinaires salarié·es
Convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires du 24 juin 2025 (nommée parfois dans le texte « CCN 2027 ») : Cette nouvelle convention résulte de la fusion des deux conventions précédentes. Elle a été signée en 2025, mais n’est pas encore publiée au Journal officiel ni étendue par arrêté ministériel.
Elle deviendra applicable à l’ensemble de la branche en 2027, une fois étendue.

Congés payés : guide pratique pour comprendre vos droits à congé

🔎 Trouver rapidement votre situation

ℹ️ Comprendre mes droits à congés

📅 Poser des congés

☀️ Période des congés

🤒 Maladie et congés

💼 Organisation du travail

💰 Paiement des congés

🚪 Départ de l’entreprise

👨‍👩‍👧 Vie personnelle

⚖️ En cas de problème

Qui a écrit ce guide ?

Combien de congés payés ai-je par an ?

Puis-je prendre mes congés dès qu’ils sont acquis ?

Quelle est la période d’acquisition des congés ?

Comment lire mon compteur de congés sur ma fiche de paie ?

Congés N-1

Congés N

Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ?

Si je travaille à temps partiel, ai-je moins de congés ?

Ai-je droit à plus de congés si un jour férié tombe sur mon jour de repos ? Et si je travaille un jour férié ?

Et si je travaille de nuit, ai-je des jours de congés supplémentaires ?

Prendre ses congés : comment décompter le nombre de jours de Congés qui me seront déduits ?

1️⃣ Le principe : un décompte en jours ouvrables

2️⃣ Point de départ du congé, et fin du décompte :

3️⃣ Cas des jours fériés

4️⃣ Salarié·es à temps partiel

⚙️ La règle

Est-ce moi ou l’employeur qui décide des dates de congés ?

Exemples de « circonstances exceptionnelles » reconnues par les tribunaux

Mon employeur peut-il refuser mes congés ?

Les critères de fixation de l’ordre des départs en congés sont les suivants :

À retenir

Mon employeur peut-il changer mes congés au dernier moment ?

Exemples de « circonstances exceptionnelles » reconnues par les tribunaux

Les salarié·es avec enfants sont-ils prioritaires ?

Quelle est la période normale pour prendre ses congés ?

📌 1. CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL :Il fixe les grandes modalités, mais pas la période, qui est décidée dans la convention collective

🎯 À RETENIR

🐾 QUE VA-T-IL SE PASSER EN 2027 DANS NOTRE ENTREPRISE LES CERISIERS ?

Dois-je obligatoirement prendre deux semaines l’été ?

Puis-je prendre mes congés en plusieurs fois ?

📌 1. CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL : RÈGLE OBLIGATOIRE

Exemple concret cas de la période de fermeture

📌 2. CE QUE PRÉVOIENT NOS CONVENTIONS COLLECTIVES ACTUELLES (VÉTÉRINAIRE ET CLINIQUES ET CABINETS VÉTÉRINAIRES)

📌 3. CONVENTION COLLECTIVE 2027 (ÉTABLISSEMENTS DE SOINS VÉTÉRINAIRES) :

🎯 À RETENIR

📖 Glossaire des congés payés (tels que définis par la branche vétérinaire)

Je suis malade avant mes congés : que se passe-t-il ?

Je tombe malade pendant mes congés : est-ce que je les perds ?

Combien de temps ai-je pour utiliser les congés reportés ?

Cas particulier : arrêt maladie long (au moins un an)

Concrètement ça veut dire quoi ? Prenons un exemple concret

Que faire si l’employeur refuse de reporter mes congés ?

Est-ce que je continue à acquérir des congés pendant un arrêt maladie ?

Est-ce différent pour un accident du travail ?

Comment fonctionnent les congés quand on est au forfait jours ?

📊 Comprendre le plafond de 216 jours

Comment fonctionnent les congés quand le temps de travail est annualisé (plafond 1607 h) ?

📊 Comprendre le plafond de 1607 heures

Cas particulier : spécificité des contrats annualisé, cas des congés annulés (ex : arrêt maladie)

🔹 Forfait jour / Annualisation (1607h) : Même base… mais logique opposée

🔹 Mon arrêt maladie chevauche ma période de congé :

La journée de solidarité compte-t-elle comme un jour de congé ?

⚠️ Spécificités pour le temps de travail annualisé :

Comment sont payés les congés payés ?

Comment cela apparaît sur la fiche de paie

À vérifier sur votre fiche de paie

Qu’est-ce que la règle du dixième ?

⚠️ Pensez à vérifier quelle méthode est appliquée

Qu’est-ce que le maintien de salaire ?

Si je pose un congé payé un jour habituellement majoré (ex : horaires décalés en soirée, dimanche, nuit), est-ce que cette majoration est maintenue ?

Comment vérifier que mes congés sont correctement payés ?

1️⃣ Vérifie ton bulletin de paie (contrôle rapide)

📌 Exemple concret

Que deviennent mes congés si je quitte l’entreprise ?

Peut-on me forcer à prendre mes congés avant mon départ ?

Quels congés pour mariage, naissance ou décès ?

Combien de jours pour garder un enfant malade ?

Congé de présence parentale : enfant longue maladie – à différencier du congé parental d’éducation.

📌 1. CE QUE DIT LE CODE DU TRAVAIL :
Il fixe les grandes modalités, mais pas la période, qui est décidée dans la convention collective